Depuis deux ans déjà, nous informons le plus objectivement possible nos lecteurs sur l’inutilité de leur adhésion AGA à compter du 31/12/2022, voire sur sa contre-indication dans certains cas (voir notre Lettre de référence F406) . Mais voilà, les AGA existent depuis 46 ans, et les habitudes sont difficiles à modifier. Sans parler de celles qui flirtent avec la désinformation de leurs adhérents (voir mon conseil du 22/12/2022).
Dès 2023, statut fiscal unique chez les adhérents et les non adhérents-La loi de finances pour 2021 a supprimé toute majoration fiscale du revenu imposable des non-adhérents AGA à compter du 01/01/2023. Autrement dit, au titre des revenus 2023, l’intérêt majeur d’adhérer à une AGA a disparu car adhérents comme non-adhérents sont imposés sur la même base : leur BNC. Conséquence : toutes les missions de contrôles — de plus en plus nombreux et pointilleux au fil des années — des AGA ont été supprimées par le législateur. Aussi la majorité des AGA ferment tout simplement leurs portes dans les mois qui viennent : une page historique se tourne.
… si le maintien du crédit d’impôt de 915 € vous concernait - Un seul mini-avantage a été maintenu par le législateur aux seuls adhérents AGA après le 01/01/2023. Dans le cas où l’adhérent est éligible au régime déclaratif Micro-BNC de ses revenus professionnels, s’il opte pour la déclaration au réel de ses revenus (liasse fiscale n° 2035), il a droit à une réduction d’impôt sur ses frais réels de tenue de comptabilité et d’adhésion AGA égale aux deux tiers de leur cumul annuel, réduction plafonnée à 915 €/an. Exemples : vous n’obtiendriez que 610 € de réduction d’impôt si vos frais concernés se montent à 915 € ; et que 915 € de réduction si vos frais concernés se montent à 1 500 ou à 1 800 €. Mise en garde – Cette réduction d’impôt ne peut en aucun cas se muer en crédit d’impôt : vous devez avoir au moins autant d’impôt IRPP à payer pour l’absorber. Conclusion - Autant dire que cette situation se rencontre de manière rarissime, la plupart de nos lecteurs éligibles au Micro-BNC ayant bien plus grand intérêt à l’utiliser plutôt que de capter cette simple « remise ». En revanche, elle trouve son indication en locations meublées et producteurs d’électricité.
… si vous trouviez intérêt dans son ECF : examen de conformité fiscale- Dans le prolongement de La loi ESSOC de 2018 — celle qui a popularisé la notion de « droit à l’erreur » —, un OVNI législatif a été créé en 2021 au bénéfice des AGA : l’ECF (décret n° 2021-25). C’est une « prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire (l’AGA) s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges définis par arrêté ministériel ».
Cet ECF n’est en rien une obligation, c’est une simple possibilité pour les entreprises volontaires. Quel avantage en tirerait le médecin libéral ? Tenez-vous bien : en cas de contrôle fiscal se concluant par un redressement, il serait dispensé du paiement de l’intérêt de retard sur l’impôt dû, et le cas échéant n’aurait pas à subir les pénalités de redressement fiscal si sa bonne foi n’est pas mise en doute par le fisc. Et c’est tout, en échange d’un contrôle permanent AGA dont la lourdeur lui éviterait de toute façon le risque !
C’est un marché de dupes ! Quel médecin libéral serait assez masochiste pour aller payer une telle « prestation » et surtout en subir la litanie de contraintes (examen de concordance et de vraisemblance ; examen périodique de sincérité ; compte rendu nominatif de mission ; conformité du FEC ; etc.) ? Alors même qu’à tout moment, s’il est bien conseillé dans son intérêt par son cabinet comptable et d’autres spécialistes, il peut interroger gratuitement, et de manière opposable, l’administration fiscale ? Soit par son service spécialisé dénommé « impots.service », soit mieux encore par une demande de rescrit fiscal, gratuite également, sur des points de fiscalité pointus (ZRR, passage à l’IS, niches fiscales, etc.) ?
Nota – Les promoteurs de l’ECF suggèrent que le fisc sera moins tenté de viser une entreprise ayant été déclarée conforme par un prestataire de confiance autorisé à effectuer un ECF, comme une ex-AGA reconvertie, que celle qui ne recourt pas à l’ECF. Et certaines AGA proposent même l’ECF 2023 à zéro euro pour tenter de garder leurs adhérents. Hélas, l’ECF ne vous donnera aucune solution d’allègement de vos prélèvements obligatoires !
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