"J’ai succédé le 1^er juillet dernier à un confrère retraitant. Et aujourd’hui, il m’adresse une demande de paiement de la moitié de la CFE qu’il doit au fisc cette année, soit 740 € ! Fort surpris d’une telle demande, et bien que nous n’ayons jamais évoqué ensemble cette question qui ne figure d’ailleurs pas au contrat de cession que j’ai signé avec mon prédécesseur, mon Ordre des médecins dit que cette demande serait légitime. Qu’en est-il exactement ?" 

Il est fréquent qu’en cas de cession en cours d’année, le contrat de cession prévoit que la Cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’année de cession est à la charge du successeur au prorata des mois correspondant à la succession, de telle sorte que le successeur rembourse au cédant le moment venu (au 15/12 de l’année de cession) la quote-part ainsi définie de la CFE du cédant. 

Mais attention : ce genre de clause ne constitue néanmoins qu’une pratique contractuelle, engageant certes les parties qui ont signé le contrat,  mais ne reposant sur aucun texte législatif. Sa pratique n’est donc pas opposable à l’administration fiscale : bref, qu’une disposition contractuelle de ce type figure ou ne figure pas au contrat de cession que vous avez signé, votre cédant reste seul redevable officiel de la CFE de l’année de cession face à l’administration fiscale.

Aussi dans votre cas, de deux choses l’une :

• si aucune disposition relative à cette question ne figure au contrat de cession que vous avez signé avec votre prédécesseur, c’est à lui de régler intégralement la CFE qu’il a reçu ;

• si au contraire existe au contrat de cession une clause spécifique indiquant que la moitié de la CFE de cette année de cession est à votre charge, vous devez en effet lui rembourser ladite moitié afin d’honorer vos engagements contractuels.

Notez que dans ce cas et dans ce cas seulement, votre remboursement de CFE constitue pour vous une dépense professionnelle déductible de vos recettes de cette année.