Médecin libéral débutant : cinq précisions juridiques sur votre statut

Tout médecin débutant, y compris remplaçant,  a grand intérêt à connaître ces notions juridiques qui suivent. D’après nos constatations de terrain, elles sont rarement claires chez les médecins libéraux expérimentés eux-mêmes, y compris Maîtres de stages (MSU). Auprès desquels tout chef d’entreprise libérale débutante, même encore étudiant, serait bien inspiré de ne surtout pas accorder une confiance aveugle en matière de gestion libérale :

1. Jusqu’à mai 2022, le seul statut juridique possible d’exercice libéral tant d’un remplaçant (étudiant ou médecin non déjà installé inscrit au Tableau de l’Ordre) que d’un collaborateur (toujours considéré comme un installé) était celui de l’EI (entreprise individuelle). Son unique alternative n’était pas libérale, puisqu’il s’agissait du salariat (remplaçant ou collaborateur). Mais à partir de la réforme de mai 2022, un remplaçant peut décider d’assimiler son EI à une EURL, ce qui lui ouvre la porte aux principaux types de rémunérations des sociétés d’exercice (revenus des fonctions techniques médicales et dividendes, mais pas de gérance), et à l’imposition à l’IS (impôt société). Voir nos Lettres Réf. F410 et Réf. F411.
   
   
2. Aucun remplaçant en médecine libérale n’est autorisé à constituer (seul) ou à rejoindre une société d’exercice de la médecine (SEL, SCP, SEP), sous le statut de médecin associé exerçant.
   
   
3. Idem chez le collaborateur libéral d’un médecin titulaire exerçant déjà en société, ou bien la créant ou la rejoignant. En effet, ils n’ont contracté entre eux qu’en tant que personnes physiques. Bref, le collaborateur n’est pas autorisé en 2024 à constituer (seul) ou à rejoindre une société d’exercice de la médecine (SEL, SCP, SEP), sous le statut de médecin associé exerçant.
   
   
4. Pas plus qu’il n’est autorisé à devenir membre d’une SCM (société civile de moyens), statut collectif n’exerçant pas la médecine mais organisant, entre plusieurs professionnels de santé individuels (EI) alors liés sur le seul plan civil seulement, le partage de certaines des charges de cabinet : local professionnel, achats de matériel, charges de personnel salarié, etc.
   
   
5. Cependant, pour être exhaustif et dès lors qu’ils sont bien médecins inscrits à un tableau de l’Ordre, remplaçant comme collaborateur peuvent néanmoins prendre une participation financière pure (parts ou actions) dans une société d’exercice de la médecine de type SEL, et donc en tant qu’associé (minoritaire) non exerçant.