SISA : ne signez jamais de contrat-type, tel quel !

La première partie de notre dossier consacré cette semaine à la mise en place de votre projet de statuts constitutifs de SISA vous aura déjà prouvé l’intérêt constant d’éviter de signer tel quel d’affligeants contrats-types de quelque origine qu’ils soient (y compris de l’Ordre des médecins). De ces contrats-types, vous n’en retiendrez que le plan de présentation des clauses puisque tout le reste ou presque est à… reformuler.

Car du contenu des dix-neuf premiers articles de celui que diffuse l’Ordre National des Médecins — même pas à jour de la législation applicable sur deux points pourtant fondamentaux et critiques ! —, votre intérêt sera de ne conserver que les dispositions légales obligatoires. Tout en cherchant à bien les border en cas de flou dans leurs applications. Notre dossier complet de cette semaine, Réf. A105, vous le démontre : dans le respect de vos intérêts, tout le reste est au mieux très insuffisant, au pire contre-indiqué.

Mon orientation d’étape – En pratique, votre premier objectif sera de le faire comprendre à vos futurs associés co-contractants, s’ils vous proposaient de signer tel quel un pareil concentré d’anomalies et de chausse-trapes. Pour tenter de remédier à l’aveugle confiance « normale » en les diverses institutions Ordinales, vous mettrez bien sûr en avant que le « modèle » de statuts-types ne respecte même pas toutes les dispositions légales obligatoires ! Oui, je sais c’est difficile à constater, mais notre dossier vous en apporte la preuve. Outre l’appui de notre dossier spécialisé, la solution devrait passer par le recours à un juriste compétent, et donc surtout pas choisi dans la sphère de ceux conseillant lesdits Ordres censés avoir bâti ce piètre « modèle » à éviter.

Deuxième objectif sur le fond de vos projets : voyez-le comme un bon test avant de vous associer en SISA. Si à ce stade initial de la collectivité, vos co-contractants tentaient (par passivité, ou par désir de pouvoirs) de vous imposer de signer tel quel ce genre de statuts grevés d’erreurs, voire par endroits inapplicables, nous vous conseillerions d’aller… exercer collectivement ailleurs !

Car en droit contractuel, n’oubliez jamais que tout ce que vous signez tel quel devient jusqu’au terme du contrat la loi entre les parties. Et même après, pour les situations contentieuses ou en SISA jusqu’à 5 ans après votre départ. Même en cas de clause absurde, ou contraire aux intérêts des parties, voire illégale. Il est alors trop tard pour faire machine arrière sauf accord, hélas ici à obtenir à l’unanimité, pour modifier les statuts constitutifs. Il suffirait donc, par exemple, d’un seul associé réfractaire pour bloquer cette tentative…