TVA : seuil de franchise à 25 000 € reporté à 2026

Devant le tollé général, notre Gouvernement vient d’annoncer que l’abaissement légal à 25 000 €/an du plafond de franchise en base de TVA, applicable au 1er mars 2025, puis reporté au 1er juin 2025, est finalement suspendu jusque début 2026 ! C’est donc le 2ème revirement en 5 mois !

Il y a déjà deux mois, j’avais alerté nos lecteurs sur l’impact d’une telle mesure « massue » justifiée par la réorientation de notre économie vers les efforts de guerre. Car ce seuil d’exonération à la TVA concerne nombre de médecins libéraux énumérés ci-après. Et je les invitais à s’y préparer, pour y échapper ou pour s’organiser en conséquence.

1/ De très nombreuses activités de médecins libéraux sont soumises à la TVA – Ce sont d’abord les activités médicales suivantes ne poursuivant plus uniquement un but (exonéré de droit de TVA) de soins et de diagnostics remboursés par la CPAM : - les expertises médicales ; - les actes de médecine ou de chirurgie esthétique non remboursés par la sécu. y compris pour les anesthésistes ; - les activités de consultant/conseil. S’y ajoute la pratique (commerciale, et non plus libérale) de - la propharmacie. Ainsi que les activités « non médicales » donnant lieu à des recettes libérales non exonérées de droit de TVA. Avec en tout premier lieu les situations de collaboration libérale côté titulaire du cabinet, d’associations temporaires, d’adjuvats et assistanats temporaires, toutes générant des redevances non exonérées de droit de TVA, et non plus des rétrocessions d’honoraires en bénéficiant. Et ensuite, les remplacements non-occasionnels (un jour par semaine, ou supérieurs à 3 mois de durée) et les cas particuliers (mais fréquents) de SCM et de SISA sortant des conditions d’exonération de droit. Pour les détails techniques et juridiques de ces situations, voir notre dossier Réf. F25 « Les activités de médecins soumises à TVA ».

Cependant, la plupart de ces activités peuvent y échapper grâce au seuil de « franchise en base » de TVA. Dans ces situations d’assujettissement légal, les praticiens concernés échappent au paiement de la TVA à la condition que leurs montants de recettes 2025 cumulées et assujettis soient inférieurs à 41 250 € (et 37 500 € pour 2024).

2/ Comment éviter l’assujettissement à la TVA face à ce seuil annuel – Nous expliquons régulièrement dans ces colonnes et nos dossiers spécialisés que les situations de collaborations libérales — tellement à la mode depuis les années 2005/2010 — dans lesquelles la TVA est due sur les redevances peuvent être largement évitées avec des solutions simples. L’appauvrissement de 20% de TVA au profit du fisc, que subissent le titulaire du cabinet et in fine son collaborateur aussi, n’est pas une fatalité. Il résulte le plus souvent d’une solution de facilité et donc d’une mauvaise analyse juridique de la situation et des moyens à mettre en œuvre pour l’éviter. Aussi la baisse drastique du seuil de franchise en base à 25 000 € annuels initialement votée, et repoussée à l’année 2026, constitue une occasion à saisir pour faire évoluer sans délai ces situations de collaborations libérales paupérisantes (voir notre dossier Réf. A62, « La TVA lors du cumul d'une collaboration libérale et de remplacements dans le même cabinet ».

 Il en va de même pour les SCM et SISA assujetties. En revanche, pour toutes les situations de chirurgie et médecine esthétiques, et toutes activités de consulting, aucune solution n’existe pour contrer l’assujettissement à la TVA. Tandis que concernant les expertises médicales, seules certaines situations spécifiques permettent une solution éventuelle : à analyser au cas par cas.