TVA : la baisse drastique du seuil d’exonération impactera de très nombreux médecins jusqu’alors épargnés. Comment la contrer ?

La loi de finances 2025 a décidé d’un net abaissement à 25 000 €/an du plafond de franchise en base de TVA, seuil d’exonération à cette taxe concernant nombre de médecins libéraux énumérés ci-après. Prévue à compter du 1^er mars 2025, cette mesure constituant un véritable coup de massue fiscale vient d’être reportée au 1^er juin 2025 par le ministère de  l’Economie. Sauf nouveau report, cette mesure touchera de très nombreux médecins libéraux. Aussi les trois mois qui nous séparent de cette échéance permettront à certains de s’organiser et d’y échapper, tandis que d’autres n’auront pas d’autre choix que d’être directement impactés. Voici nos orientations sur ce sujet.

1/ De très nombreuses activités de médecins libéraux sont soumises à la TVA – Ce sont d’abord les activités médicales suivantes ne poursuivant plus uniquement un but (exonéré de droit de TVA) de soins et de diagnostics remboursés par la CPAM : - les expertises médicales ; - les actes de médecine ou de chirurgie esthétique non remboursés par la sécu. y compris pour les anesthésistes ; - les activités de consultant/conseil. S’y ajoute la pratique (commerciale, et non plus libérale) de - la propharmacie. Ainsi que les activités « non médicales » donnant lieu à des recettes libérales non exonérées de droit de TVA. Avec en tout premier lieu les situations de collaboration libérale côté titulaire du cabinet, d’associations temporaires, d’adjuvats et assistanats temporaires, toutes générant des redevances non exonérées de droit de TVA, et non plus des rétrocessions d’honoraires en bénéficiant. Et ensuite, les remplacements non-occasionnels (un jour par semaine, ou supérieurs à 3 mois de durée) et les cas particuliers (mais fréquents) de SCM et de SISA sortant des conditions d’exonération de droit. Pour les détails techniques et juridiques de ces situations, voir notre dossier Réf. F25 « Les activités de médecins soumises à TVA ».

Cependant, la plupart de ces activités peuvent y échapper grâce au seuil de « franchise en base » de TVA. Dans ces situations d’assujettissement légal, les praticiens concernés échappaient au paiement de la TVA à la condition que leurs montants de recettes 2024 cumulées et assujettis soient inférieurs à 36 800 € pour l’année 2024 (avec un seuil majoré de 39 100 € : pour le détail d’application, voir notre dossier cité ci-dessus). Mais en 2025, leurs recettes soumises à TVA devraient a priori compter deux seuils successifs bien distincts. 1/ Un premier seuil annuel 2025 théorique de 50 000 € (et 55 000 € pour le seuil majoré) pour la période du 1^er janvier au 31 mai, soit culminant à 20 833 € (avec un seuil majoré de 22 917 €) ; un second de 25 000 € (et 27 500 € pour le seuil majoré), soit devant culminer à 14 583 € (avec un seuil majoré de 16 041 €) sur la période suivante allant du 1^er mai au 31 décembre 2025. Ces seuils sont dénommés « seuils de franchise en base ».

2/ Le seuil annuel 2025 de 50 000 € serait réduit de moitié à compter du 1^er juin 2025 et rendu unique – Cette baisse drastique est justifiée par la réorientation de notre économie vers les efforts de guerre. Elle touchera absolument toutes les professions indépendantes et commerciales car les divers seuils de franchise en base (dont certains très élevés jusqu’à 93 500 €, selon les natures d’activités) sont remplacés par un seuil unique, applicable à toutes les activités frappées, d’un montant de 25 000 € annuels. Initialement prévu dès le 1^er mars 2025, ce nouveau seuil d’imposition à la TVA  a été repoussé exceptionnellement au 1^er juin 2025. Nous rappelons pour nos lecteurs incrédules une évidence économique : la TVA constitue la première ressource du budget de notre Etat, très loin devant les impôts de toutes sortes. Il y a donc très peu de « chances » que cette date du 1^er juin soit repoussée encore une fois… Après la réforme de l’assiette des cotisations sociales et des contributions sociales applicable dès le 01/01/2025, mais soigneusement « communiquée » pour ne pas effrayer les redevables les plus maltraités (voir notre dossier Réf. S302), c’est assurément une augmentation sensible des prélèvements obligatoires nationaux qui se prépare.

3/ Comment éviter l’assujettissement à la TVA face à ce seuil de 25 000 € annuel – Nous expliquons régulièrement dans ces colonnes et nos dossiers spécialisés que les situations de collaborations libérales — tellement à la mode depuis les années 2005/2010 — dans lesquelles la TVA est due sur les redevances peuvent être largement évitées avec des solutions simples. L’appauvrissement de 20% de TVA au profit du fisc, que subissent le titulaire du cabinet et in fine son collaborateur aussi, n’est pas une fatalité. Il résulte le plus souvent d’une solution de facilité et donc d’une mauvaise analyse juridique de la situation et des moyens à mettre en œuvre pour l’éviter. Aussi la baisse drastique du seuil de franchise en base à 25 000 € annuels constitue une occasion à saisir pour faire évoluer sans délai ces situations de collaborations libérales paupérisantes (voir notre dossier Réf. A62, « La TVA lors du cumul d'une collaboration libérale et de remplacements dans le même cabinet ».

 Il en va de même pour les SCM et SISA assujetties. En revanche, pour toutes les situations de chirurgie et médecine esthétiques, et toutes activités de consulting, aucune solution n’existe pour contrer l’assujettissement à la TVA. Tandis que concernant les expertises médicales, seules certaines situations spécifiques permettent une solution éventuelle : à analyser au cas par cas.