Rémunération par dividendes et cotisations sociales des médecins associés de SEL

Les associés de SEL soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) peuvent panacher leurs gains annuels tirés de leur exercice médical entre rémunération classique, et distribution de dividendes. Et depuis 2009, les dividendes (et les intérêts de leur compte courant d’associé, s’il y a lieu) perçus par un associé de SEL sont assujettis aux cotisations sociales Urssaf et Carmf, contributions sociales du travail (CS = CSG + CRDS) incluses, car considérés par le législateur comme des revenus d’activité. Sur le seul versant des prélèvements sociaux, se servir des dividendes reviendrait-il au même que se verser une rémunération classique ? Pas exactement : en pratique, cet assujettissement social apparemment similaire des dividendes se révèle différent (et allégé) car il se fait selon des règles complexes, dont voici un petit résumé.

Un abattement d’assiette des cotisations sociales est d’abord pratiqué à hauteur de10% du capital détenu par l’associé — mais aussi par son conjoint non médecin, ou son partenaire de PACS non médecin, ou ses enfants non médecins si associés dans la SEL — auxquels il faut ajouter le solde moyen annuel de son compte courant d’associé (CCA) et le cas échéant des primes d’émission qu’il a versé à sa SEL.

C’est pourquoi au moment de réaliser sa déclaration sociale personnelle des revenus d’activité (désormais DSFU), chaque praticien associé ayant perçu des dividendes ventilera (= devra impérativement séparer) les deux traitements sociaux bien distincts et successifs de cette distribution, à savoir :

• sa part abattue, en dividendes « purs » socialement soumis aux CS du patrimoine, qui sont taxées à 17,20% ;
• sa part taxable, en revenus d’activité soumis à toutes ses cotisations sociales, CS du travail (9,70%) incluses.

Cela afin d’éviter que derrière, le fisc n’opère une double imposition sociale sur la part distribuée supérieure à 10% du capital social+solde moyen du CCA+primes d’émission, en y appliquant de son propre côté les CS du patrimoine, comme il est d’usage sur des dividendes.

En effet, depuis l’avènement des contributions sociales, si Urssaf et fisc s’en partagent la perception, ils ne communiquent pas forcément sur ce risque de redondance. Ainsi, le fisc n’est habilité à prélever que les CS du patrimoine (17,20%) sur certaines rentrées imposables, dont les dividendes. Alors que l’Urssaf n’est habilitée à prélever que les CS du travail (9,70%, voire moins) sur des rentrées considérées comme des revenus d’activité.

A ce stade fiscal, l’assiette finale des contributions sociales (à 17,20%, donc) sur dividendes dépendra de l’option fiscale choisie par le bénéficiaire. En effet, depuis le 01/01/2018, aucun abattement d’assiette supplémentaire n’est accordé si le revenu des dividendes est soumis au taux de 30% du PFU (prélèvement forfaitaire unique = flat tax = 12,80% d’impôt + 17,20% de CS) devenue alors la voie d’imposition par défaut à cette date.

Par contre, un conséquent abattement d’assiette supplémentaire est accordé à hauteur de 40% si le revenu des dividendes est fiscalement soumis – sur option expresse en cochant la case 2OP de la déclaration 2042 –au barème de l’IRPP, car il bénéficie alors de l’abattement (non plafonné) de 40% sur les dividendes. Hélas, cet abattement n’est pas admissible sur le versant social.

Si vous m’avez suivi jusque-là, vous constatez que déterminer quel est le panachage optimal entre rémunération classique et dividendes au sein de votre SEL est impossible à réaliser si vous ne disposez pas d’un pilote technique très pointu capable d’abord de faire les calculs adéquats. Or, par exemple, nos observations répétées montrent inlassablement que les soldes moyens annuels de CCA ne sont pas calculés par les cabinets comptables… Puis ensuite de réaliser dans le sens de vos intérêts votre déclaration sociale de revenus (DFSU) et tout cela après avoir anticipé bien avant la fin de l’exercice fiscal en question quelle est la stratégie de distribution de dividendes à adopter ! Tout en vous souvenant qu’une telle optimisation n’a de sens qu’une fois votre prévoyance professionnelle bien verrouillée afin de vous  garantir des revenus adaptés en cas de coup dur.

Remarque – Il est tout à fait possible de réaliser des déclarations rectificatives, aussi bien fiscales que sociales, pour 2020, 2021 et 2022 afin de corriger les erreurs les plus grossières et préjudiciables à vos intérêts si c’est le cas. Si cette démarche, uniquement par voie de réclamation, était jadis réputée attirer grandement l’attention du fisc sur votre dossier, elle est devenue de nos jours tout à fait admise, voire ordinaire, tant le système fiscal est reconnu par endroits très complexe par le fisc lui-même au nom du récent principe du droit à l’erreur.

Si vous m’avez suivi jusque-là, vous constatez que déterminer quel est le panachage optimal entre rémunération classique et dividendes au sein de votre SEL est impossible à réaliser si vous ne disposez pas d’un pilote technique très pointu capable d’abord de faire les calculs adéquats (nos observations répétées montrent inlassablement par exemple que les soldes moyen annuel de CCA ne sont pas calculés par les cabinets comptables…), puis ensuite de réaliser dans le sens de vos intérêts votre déclaration sociale de revenus (DRI ou DSPAMC) et tout cela après avoir anticipé bien avant la fin de l’exercice fiscal en question quelle est la stratégie de distribution de dividendes à adopter ! Tout en vous souvenant qu’une telle optimisation n’a de sens qu’une fois votre prévoyance professionnelle bien verrouillée afin de vous  garantir des revenus adaptés en cas de coup dur.

Remarque– Il est tout à fait possible de réaliser des déclarations rectificatives, aussi bien fiscales que sociales, pour 2018, 2019 et 2020 afin de corriger les erreurs les plus grossières et préjudiciables à vos intérêts si c’est le cas. Si cette démarche, uniquement par voie de réclamation, était jadis réputée attirer grandement l’attention du fisc sur votre dossier, elle est devenue de nos jours tout à fait ordinaire, tant le système fiscal est reconnu par endroits très complexe par le fisc lui-même au nom du récent principe du droit à l’erreur. Si vous êtes concerné, nous consulter.