Un de nos lecteurs, âgé de 60 ans, me pose cette question : « J’ai été PH temps plein jusque l’année dernière, et maintenant médecin remplaçant libéral exclusif. Je suis originaire d’un pays du Moyen-Orient. Et chaque année, j’envoie de l’argent à mes deux vieux parents dans le besoin. J’avais l’habitude de déduire de mes revenus imposables cet argent. Du fait de mon changement radical de statut professionnel, ai-je toujours le droit de déduire ces sommes versées à mes parents et si oui, où dans ma déclaration de revenus professionnels ? »
Voici la réponse à plusieurs niveaux de compréhension du sujet : les pensions alimentaires que vous versez à vos parents (a scendants) sont déductibles de votre revenu global — sous certaines conditions et limites évoquées ci-dessous — indépendamment de votre profession et de la catégorie de vos revenus (ici, salariés devenus exclusivement libéraux). Il s’agit d’une mesure fiscale générale offerte à tous les contribuables résidents fiscaux français. Cette déduction relève de la sphère privée (de votre personne autrement dit, en tant que particulier) et non de la catégorie de vos revenus.
● Obligation alimentaire réciproque et défiscalisation
- Pourquoi une telle mesure générale de déductibilité privée ? Tout simplement parce que notre Code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque en cas de besoin, entre ascendants et descendants, et dans les deux sens. L’obligation comprend non seulement la nourriture et le logement (par exemple, les sommes versées à une maison de retraite, un Ephad, etc.), mais aussi ce qui est nécessaire à la vie courante (frais médicaux par ex.), et cela … jusqu’aux frais funéraires. Et en conséquence, la pension, ainsi allouée en espèces ou en nature, avec ou pas d’écrits entre les parties, est déductible du revenu imposable du débiteur.
● Conditions et limites générales pour résidents fiscaux français
- En principe, le contribuable doit être en mesure de produire les justificatifs utiles, si le fisc les lui demande, au sujet des sommes ou des dépenses qu’il a réellement supportées au profit de ses ascendants. Je rappelle ici que depuis la dématérialisation généralisée des déclarations de revenus en ligne, les justificatifs ne sont plus à fournir en la matière. Et qu’en pratique, dès lors que la somme déduite par le contribuable ne dépasse pas forfaitairement 4 039 € par ascendant âgé de plus de 75 ans pour l’année 2025, le fisc n’a aucune raison de poser la moindre question si le ou les bénéficiaires sont des résidents fiscaux français . Mais dans votre cas (parents non résidents français fort probablement), ces repères ne sont plus valables puisque tout dépend du prix du niveau de vie minimum local, sans doute bien moindre qu’en France.
● Précaution, anticipation et provision
- Attention à ne pas penser trop vite que si le fisc ne vous a jamais posé la moindre question au sujet des déductions que vous avez opérées toutes les années passées, pourquoi vous en poserait-il désormais ? Car les temps changent : nous estimons que ce risque pourrait augmenter en raison de la très mauvaise passe financière budgétaire de notre nation… Nous observons en effet depuis plusieurs mois une inhabituelle vague de remise en question des « largesses » accordées jusque-là, en fiscal comme en social, y compris chez les médecins libéraux, et donc en professionnel. Heureusement, votre affaire portant sur la sphère privée , la bienveillance de votre SIP sur la question des 4 093 €/an et par bénéficiaire (probablement non adaptés à la situation extra territoriale de vos parents) pourrait se prolonger quelques temps. Par prudence, il vous suffit de provisionner le prix annuel maximum du redressement fiscal (ces 2 x 4 093 €/an, tout au plus, rapportés à votre TMI) jusqu’à prescription de la chose, au terme de la troisième année à suivre… Pour aller plus loin sur la question, vous pouvez vous reporter à : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15453