Optimisez dès à présent le passage à l’impôt société de votre entreprise individuelle au 1er janvier 2026

Mon Conseil fait suite à nos dossiers « Votre nouveau statut d’entrepreneur libéral vous ouvre des opportunités de rémunérations », Lettre Réf. F410 et Réf. F411, dont la lecture vous a permis de présumer si cette voie vous était indiquée. A la suite de quoi il ne vous restait plus qu’à en demander l’étude approfondie validant cette indication, et surtout vos objectifs financiers précis sur les économies attendues.

Ainsi, si vous avez décidé de soumettre votre EI — actuellement soumise aux BNC —  à l’IS (impôt société) dès le 1^er janvier 2026, vous savez que le premier bénéfice que vous retirerez de votre décision sera une baisse significative de votre imposition fiscale dès 2026 puisque c’est l’objectif premier de cette décision de gestion. Et ensuite, si et seulement si le pilotage de l’optimisation préconisée dans votre étude sur vos nombreuses autres décisions de gestion est efficace et très éclairé, vous en tirez sans doute une baisse également de votre pression sociale. Fort bien : ce serait déjà un joli double objectif atteint, générant un 13^ème mois assurément et sans doute un 14^ème aussi...

Mais ce n’est pas tout, car dans cette optique, je vous le conseille de prendre de très utiles décisions de gestion avant la fin de l’année 2025 ! Cette fois, afin d’optimiser votre dernier exercice fiscal 2025 sous le régime BNC par un simple effet de… vases communicants, en quelque sorte. Il s’agit de reporter — autant que légalement possible — une partie de votre résultat imposable 2025 soumis à des prélèvements obligatoires souvent parvenus à leur zénith en fin d’année, vers votre futur exercice 2026 alors pensé pour être assurément moins matraqué, selon les données de votre étude. Ce qui sera surtout en cas de saut de tranche d’imposition (par exemple, un TMI passant de 30% à 41%) constaté sur vos derniers milliers d’euros de BNC 2025 ! Nous consulter pour envisager le tout, puis surtout le mener à bien au prix d’un subtil pilotage.

Car je vous rappelle que le passage à l’IS de votre EI en 2026 entraîne légalement la cessation de votre présent statut 2025 d’activité libérale jusque-là soumise aux BNC, au sens fiscal, à la date du 31/12/2025. Et donc entraîne pour vous l’obligation d’établir votre « ultime » déclaration fiscale n° 2035, non plus sous le régime comptable habituel des « Recettes/dépenses », mais sous celui des « Créances/dettes ». Si vous ne maitrisez pas ce sujet, voyez notre Lettre Réf. F295, « Cessation d’activité libérale : comment établir votre dernière déclaration fiscale n° 2035 ».

Et cette modification déclarative est l’occasion rêvée de pratiquer une optimisation 2025 « flash » anticipative de la triple manière suivante : 1/ D’une part, en augmentant autant que possible vos dépenses professionnelles d’ici le 31/12/2025, par exemple selon les indications de notre dossier de cette semaine (Réf. D100) sur toutes les petites dépenses déductibles ; 2/ D’autre part en appliquant les règles déclaratives de la dette CARMF mécaniquement générée par les modalités d’assiette de cotisations en régimes complémentaires (RC et ASV) (notre Lettre Réf. S302); 3/ Enfin en diminuant vos recettes de fin d’année, par exemple en vous donnant les moyens d’un encaissement décalé et réglementaire tout en respectant toutefois ici la règle des créances. En ce sens, l’utilisation comptable déjà antérieure du relevé SNIR, conseillée dans nos colonnes chez la plupart des médecins de secteur 1 depuis au moins un voire deux ou trois exercices déjà en raison de la disparition de la pénalité fiscale pour non-adhésion à une AGA, constitue ici un levier judicieux au nom de la continuité des méthodes comptables.

Quant au délai de dépôt de votre ultime liasse fiscale n° 2035, devrez-vous le réaliser au plus tard dans les 60 jours qui suivent le 31/12/2025, ou bien à la date habituelle du flot des contribuables libéraux (= au plus tard au soir du 2^ème jour ouvré suivant le 1er mai, plus 15 jours calendaires supplémentaires en cas de dématérialisation) ? Voici le calendrier que je conseille en pratique : vous transmettrez à votre SIE votre prise d’option IS pour votre EI au titre de 2026 seulement à l’approche de sa date limite légale, à savoir vers la fin du mois de mars 2026. Il s’ensuit que vous disposerez alors d’un délai de 60 jours ensuite pour déposer votre ultime liasse fiscale 2035, soit au plus tard à la date normale, habituelle, du flot de tous les contribuables libéraux. En clair, vous déposerez sans plus attirer l’attention votre ultime déclaration BNC comme d’habitude, sans vous stresser outre mesure. Et vous le ferez tout naturellement hors AGA, ce qui peut devenir le plus souvent très favorable si vous exercez en secteur 1.

*Image réalisée par DELIGNE