« Jusqu’à ma retraite en fin d’année 2022, j’ai exercé durant ces dix dernières années en secteur 2 dans deux cabinets différents : le premier en bord de mer durant la belle saison, et le second dans une très grande station de ski, l’hiver. J’ai vendu ma patientèle d’hiver le 31/12/2022 à mon successeur pour 120 k€ sans faire de plus-value, mais j’ai réalisé une plus-value de 150 k€ sur le matériel et le mobilier à cette occasion. Tout ce matériel et mobilier étant totalement amorti, cette plus-value est à court-terme. Je n’arrive pas à savoir si je peux bénéficier de l’exonération fiscale et sociale sur cette plus-value du fait de ma prise de retraite, étant précisé que je continue mon activité en bord de mer, en statut de cumul emploi-retraite, et que mon successeur poursuit à l’identique mon ancienne activité de montagne. »

Sur le plan fiscal, sachez que l’article 238 quindecies du CGI prévoit en effet une exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une cession d’une branche complète d’activité. Ce dispositif est indépendant d’une prise de retraite. Cette exonération fiscale des plus-values professionnelles s’applique en totalité depuis le 01/01/2021 dès lors que le prix global de cession ne dépasse pas 500 k€ et que le cédant exerce depuis plus de 5 ans dans la situation de cession, et qu’enfin le successeur poursuit l’exploitation de l’activité acquise. Elle peut donc s’appliquer à votre situation sans faire aucunement référence à votre prise de retraite. L’impôt normalement dû sur la plus-value à court terme de 150 k€ que vous avez réalisée ne s’appliquera donc pas dans votre cas.

En revanche, attention au versant social de l’opération, versant particulièrement complexe et aux confusions  fréquemment rencontrées à ce sujet y compris dans quelques articles sérieux. En effet, si l’article 238 quindecies du CGI précise que les plus-value peuvent être exonérées de l’impôt ainsi que des prélèvements sociaux, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (art. 37) précise bien que la plus-value à court terme exonérée d’impôt doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, y compris la CSG-CRDS.

Enfin, le bénéfice de l’article 238 quindecies du CGI n’est pas automatique : il vous faut en faire la demande auprès de vos services fiscaux et en justifier la bonne application à votre cas d’espèce.

Pour être exhaustif sur votre question, l’article 151 septies A du CGI, lié à votre prise de retraite, pourrait trouver à s’appliquer dans votre situation, mais ne vous apportera aucun avantage supplémentaire par rapport à l’article 238 quindecies. C’est donc l’un ou l’autre que vous pouvez demander à appliquer. Par contre, aucun des deux ne peut s’appliquer à votre activité en bord de mer : d’une part car vous ne l’avez pas cédée à un repreneur dépourvu de lien de dépendance avec le cédant (art. 238 quindecies) puisqu’il s’agit de vous-même ; d’autre part puisque vous la poursuivez dans les deux ans qui ont suivi la date de retraite (art 151 septies A).