Le médecin, généraliste essentiellement, est très fréquemment sollicité pour émettre un certificat médical de non contre-indication (« aptitude » est un terme à éviter) à la pratique d’un sport, d’une activité physique donnée, voire d’un voyage. Cette activité est-elle assujettie à la TVA ?

Cette question fait suite à une confusion née de l’évolution législative de 2014 concernant les expertises médicales d’une part, et d’autre part les actes médicaux esthétiques à finalité non thérapeutique (voir la lettre de Média-Santé associée ci-contre). La réponse à cette question est depuis de très nombreuses années et reste actuellement clairement négative, en vertu de plusieurs textes concordants, tant dans la législation fiscale française (Code général des impôts) que dans celle européenne sur cette question.

Côté législation française, le bulletin officiel des impôts (BOFiP-TVA) rappelle, au chapitre spécifique consacré aux médecins et paramédicaux, que la TVA n’est pas due sur les prestations de soins à la personne, c’est-à-dire sur toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines.

Un médecin rédigeant, à la demande d’un patient, un certificat médical de non contre-indication à un sport, ou à une activité ou en vue d’un voyage, le fait obligatoirement dans le cadre légal et réglementaire des activités médicales, et notamment des dispositions générales du Code de santé publique et du Code de sécurité sociale. Sans entrer dans le détail, cette pratique du certificat médical est d’ailleurs rigoureusement encadrée par les dispositions déontologiques et des références aux bonnes pratiques médicales, en général, et par les dispositions relatives au secret médical en particulier.

Côté législation européenne, un arrêt de la CJCE en date du 20 novembre 2003 — actuellement le plus récent en la matière et sur lequel le BOFiP prend largement appui —, fournit une liste très précise des prestations médicales de toute nature, dont certaines sont assujetties à la TVA et d’autres exonérées. Parmi celles qui sont listées comme exonérées par nature — répondant à la définition européenne de « protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes » —, on trouve la « délivrance d’un certificat médical d’aptitude ».

Rappels

1. Le médecin dans le cadre de son activité légale et réglementaire est amené à établir quatre grands types de documents : l’ordonnance ; le certificat médical ou l’attestation imposé par la législation (certificat de décès par exemple) ; le certificat médical libre (certificat de non contre-indication par exemple, ou toute attestation médicale de toute nature) ; et le rapport d’expertise médicale (voir plus haut).
2. L’établissement d’un certificat médical ou d’une attestation, malgré leur nature médicale, ne fait toutefois pas partie des actes conventionnés donnant lieu au remboursement par les caisses de sécurité sociale. Ses honoraires ne sont donc pas réputés conventionnels.