Double peine pour les retards de paiement de vos cotisations sociales

Parmi les nombreuses conséquences de la réforme 2025* de l’assiette de vos cotisations sociales obligatoires (CSO), il en est une redoutable chez les praticiens qui paient leurs cotisations hors délai, pour quelque raison que ce soit : par difficultés de trésorerie et retards de paiement, ou encore parce que la patrouille les a rattrapés, soit qu’eux-mêmes ou leurs cabinets comptables aient commis des erreurs déclaratives (très fréquentes, car leur base déclarative se durcit chaque année !), soit plus rarement qu’ils fraudaient intentionnellement. En tout cas, outre l’appel à paiement de leurs CSO encore dues, ces praticiens subiront déjà (logiquement) des pénalités de retard ayant la particularité de ne pas être déductibles de leur résultat BNC de l’année de leur paiement, car constituant des dépenses professionnelles évitables. Mais depuis la réforme*, ce n’est plus tout…

Car un autre effet négatif inattendu aura vu le jour depuis le 01/01/2025 même si, sur un pur plan fiscal, les CSO constituent toujours des dépenses professionnelles déductibles du résultat déclaré au réel (liasse fiscale n° 2035). Ce qui fait qu’en fiscal, en cas de décalage de paiement de vos CSO d’une année sur l’autre, il reste effectif de voir baisser « artificiellement » l’impôt par cette baisse du résultat affiché.

Mais ce ne sera plus le cas en social puisque, depuis le 01/01/2025, vos versements de CSO ne diminuent hélas plus leur assiette* des années suivantes puisque cette assiette ne les prend plus du tout en compte ! Ainsi, par exemple (tiré de la pratique réelle), lorsque que le Dr. JP D., secteur 2, régularise en 2025 et en une fois sur le conseil de son comptable, ses (énormes) dettes de CSO auprès de son URSSAF et de la CARMF pour un montant de 285 650 €**, cette somme déductible ramène son bénéfice imposable à une valeur symbolique, mais est sans aucun effet sur l’assiette de ses CSO 2025 ! C’est la double peine en action… Sa seule petite consolation est que, n’étant ni des CSO* ni des avantages fiscaux déductibles*, les intérêts de la ligne de trésorerie que sa banque a bien voulu lui concéder pour payer ses dettes sociales constituent des dépenses déductibles en fiscal et en social qui vont réduire, très modestement, l’assiette de ses CSO à venir.

Commentaire nostalgique de passage : de décennies en décennies, les durcissements sur le plan social sont systématiques. L’époque est depuis déjà longtemps révolue durant laquelle les majorations de retard étaient déductibles, et allégeaient donc l’impôt ET les futures cotisations sociales… jusqu’à pousser certains gestionnaires avertis à en user et abuser. Et depuis 2025, c’est un nouveau tour de vis : il ne fait pas bon être en retard de paiement de CSO… Au-delà du discours officiel lénifiant de « simplification » et de « simple transfert de charges » des institutions, la CARMF en premier lieu, la vérité est que les caisses sociales sont vides et assoiffées, et que la réforme* ne vise qu’à mieux les remplir !

J’en profite pour rappeler de manière appuyée que, depuis de nombreuses années, le poids du social des CSO chez les praticiens à revenus forts ou moyens est devenu très largement supérieur à celui du fiscal de leurs impôts. Or, l’écrasante majorité des cabinets comptables « conseils » de ces praticiens fait comme si cela n’existait pas… faute d’outils efficaces pour comprendre cette mécanique redoutable des CSO en vue de faire en sorte de les réduire. Economies sociales qui nécessitent des mesures d’optimisation, et donc d’entrer dans une nécessaire complexité de gestion peu à leur goût, car chronophage.

J’en profite aussi pour rappeler que le premier pilier de votre prévoyance est toujours de provisionner intégralement vos CSO à payer plus tard car ce sont des dettes certaines, dès le premier euro encaissé. Or, sur le terrain, je constate qu’un praticien sur deux fait comme si cela n’était pas la réalité… Espérons que ce billet sur la double peine leur permettent de comprendre où est leur véritable intérêt, en découvrant ce que leurs CSO modulées à zéro et placées pourraient leur rapporter à titre personnel…

(*) Sur la réforme, voir nos dossiers spécialisés, Réf.S301 et S302.
(**) Pour les plus avertis de nos lecteurs, voici un commentaire stratégique sur l’absence de… conseil dont est victime le Dr JP. D. : en poussant ce médecin à régulariser ses énormes dettes sociales durant l’année 2025 (dettes en principal et en pénalités et majorations de retard), en une seule fois, son conseil lui assène, en plus de la double peine décrite ici, une triple peine :non seulement, n’ayant pas régler ses CSO à temps au cours des trois années précédant 2025, il n’a pas pu baisser son BNC en conséquence et ni donc son impôt pour les années considérées, mais en plus, en optant pas pour un échéancier de remboursement de dettes sur trois ans, il subira la double peine sur ses CSO de 2026 et 2027, alors qu’il aurait pu les optimiser très facilement durant les années 2026 à 2030 par un échéancier négocié ou imposé.