Non-adhérent AGA 2020 à 2022 : obtenez le remboursement de votre supplément d’impôt

Si vous avez déclaré au réel vos BNC 2020, 2021 ou 2022 — soit vos déclarations n° 2035 déposées respectivement aux printemps 2021, 2022 ou 2023 — et que vous avez subi la majoration fiscale correspondante de 20%, 15% ou 10% sur vos BNC concernés, du fait de votre situation de non-adhérent d’une AGA au titre de ces années, vous pouvez demander le remboursement du supplément d’impôt qui en a résulté. Et vous l’obtiendrez !

En effet au terme d’une affaire qui aura duré de 2007 à 2023, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a jugé le 7 décembre 2023* que la majoration fiscale mise en place par le législateur dès 2006 sur les revenus des contribuables choisissant de ne pas adhérer à une AGA ou à un OGA pour leurs déclarations au réel… viole l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. S’agissant de la plus haute juridiction européenne en la matière, s’imposant de fait aux juridictions françaises qui en avaient jugé à l’inverse, cette décision est applicable à toutes les situations similaires, et cela de manière rétroactive dans la limite de la forclusion (voir ci-dessous).

Rappel du contexte - Lors de la réforme globale de l’impôt en 2006 (loi de finances pour 2006), le législateur français avait remplacé l’abattement de 20% dont bénéficiaient les contribuables adhérents d’une AGA ou d’un OGA sur leurs revenus imposables, par une absence de majoration fiscale de 25%. Entraînant de fait une pénalité fiscale de 25% sur les revenus des contribuables déclarant au réel et choisissant de ne pas adhérer à une AGA ou une OGA. Voir tout le détail de cette question dans notre Lettre Réf. F406, « Quitter votre AGA dès 2020, 2021 ou 2022 ? ».

Quels médecins sont directement concernés ? – Nombreux sont nos lecteurs médecins de secteur 1 ayant choisi à partir de 2020 d’utiliser la possibilité de déclarer leurs BNC en utilisant leur SNIR et les abattements conventionnels (voir notre Lettre Réf. F201 pour le détail) et en renonçant à adhérer à une AGA, mais acceptant en contrepartie de subir la majoration fiscale, déclarée illégale depuis le 7 décembre 2023.

Délais de forclusion – Dans la voie déclarative normale, vous aviez jusqu’au 31/12/2023 pour réclamer — via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr — le remboursement du supplément d’impôt dont vous vous êtes acquitté sur votre revenu de l’année 2020 déclaré au printemps 2021, correspondant à la majoration de 20% que votre BNC a subi. Soit le délai classique bien connu de trois ans, plus l’année en cours. Et vous avez ainsi jusqu’au 31/12/2024 pour votre revenu de 2021 (majoration de 15%) et jusqu’au 31/12/2025 pour votre revenu de 2022 (majoration de 10%).

Mais attention, si vous aviez entre temps déposé une déclaration rectificative tardive sur votre exercice 2020, et donc ultérieurement au 31/12/2021, comme c’est le cas de certains de nos lecteurs, votre délai de forclusion court à partir de la date d’avis d’imposition rectificatif de l’impôt contesté ! Et donc au-delà du 31/12/2023, dès lors que le fisc vous aurait appliqué la pénalité de +20% après le 31/12/2021. Par exemple, si vous aviez déposé votre déclaration rectificative (concernant 2020) fin 2022, l’avis d’imposition rectifié (concernant 2020) datant ici de début 2023 emporterait chez vous un délai de contestation (forclusion) allant jusqu’au 31/12/2025 !

N’hésitez donc plus à formuler une réclamation sur vos BNC 2021 et 2022 - En raison du séisme fiscal du 07/12/2023, chez tous les médecins ayant exercé en secteur 1, il n’existe (presque) plus aucune entrave à réclamer l’application des deux avantages conventionnels du Groupe III et de la déduction de 3%. Voire à utiliser leur relevé SNIR en lieu et place de leurs recettes réelles si cela est accepté. Il suffit de rectifier leur liasse fiscale n° 2035 en la déclarant cette fois hors AGA, tout en prévenant cette dernière si elle existe encore.

(*) CEDH, requête n° 26604/16 – Affaire Waldner/France.