Exonérations,réductions et dégrèvements de cotisation foncière des entreprises (CFE) du médecin

En matière de paiement de votre présente CFE, la dématérialisation générale s’applique dans tous les cas de figure, au nombre de cinq :

1. L’an dernier, vous avez déjà réglé votre CFE par télépaiement sur votre compte fiscal en ligne (www.impots.gouv.fr) et dans ce cas, il vous faudra aller le consulter avant le 15/12/2023 afin de télépayer comme l’an dernier en temps et en heure par votre validation électronique contre un reçu. Au moment où ces lignes sont rédigées, vous avez peut-être déjà reçu un message d’alerte de votre SIE sur votre adresse électronique.
   
   
2. Vous avez débuté votre activité libérale en 2022, et vous savez que vous êtes a priori redevable de votre première CFE pour l’année 2023 (à demi-tarif, sauf dans certains cas d’application de CFE minimum). Afin de ne pas être pris de court, ni de vous trouver dans les bouchons informatiques de début décembre, je vous conseille vivement de créer votre compte professionnel dès à présent si vous ne l’avez pas déjà fait car cette démarche exige deux étapes séparées par un délai de quelques jours imposé par le Service Impôt Entreprise (SIE) pour vous transmettre vos identifiant/mot de passe. Un tutoriel intitulé « CFE et Télérèglement » est à votre disposition sur ce sujet ici.
   
   

   Important - J’insiste fortement auprès de vous pour créer votre compte suffisamment à l’avance, ne serait-ce que pour savoir si vous êtes ou n’êtes pas assujetti en 2023 à cet impôt. C’est en effet la seule façon pour vous de le savoir, en allant consulter votre compte fiscal à partir du 06/11/2023. Et dans le cas où vous n’êtes pas assujetti à cet impôt, sachez que le fait d’avoir créé votre compte fiscal ne vous pénalisera en rien du tout, et n’attirera pas l’attention du fisc.

   En revanche, dans le cas où vous oubliez de créer votre compte fiscal, vous ne pourriez tout simplement pas savoir si vous avez cet impôt à payer avant le 15/12/2023, et vous recevriez des relances dès janvier 2024 avec majoration de retard à ce titre.
   
   

3. Vous avez débuté votre activité libérale en 2023, et vous savez que vous n’êtes redevable d’aucune CFE cette année (première année = année de non assujettissement). Vous n’avez rien de spécifique à faire.
   
   
4. Vous bénéficiez par votre situation d’exercice créé ou repris dans une zone d’aménagement du territoire (QPV, ZFU-TE, ZRU, ZRR, BER, BUD etc.) d’une exonération de CFE. Si vous n’avez pas encore créé votre compte fiscal en ligne, faites le impérativement selon les indications figurant au 2/ ci-dessus et pour les mêmes raisons.
   
   Remarque – Ne soyez pas étonné en consultant votre compte fiscal en ligne dans cette situation particulière : votre CFE apparaît bien, normalement calculée, et au chapitre du montant à payer, la somme de zéro doit apparaître. Or, dans de nombreux cas, les bases de données du fisc ne sont pas correctement mises à jour, et la somme à payer n’est … pas à zéro. Rapprochez-vous sans délai de votre SIE afin de faire corriger cette erreur dans le but de ne pas encourir de courrier de relance dès janvier 2024 et de menaces de poursuites…
   
   
5. Vous savez que vous êtes a priori redevable d’une CFE mais faites partie des dossiers oubliés par le fisc depuis plusieurs années. Créez absolument votre compte fiscal selon les indications de l’alinéa « Important » figurant au 2/ ci-dessus et pour les mêmes raisons. Et priez* pour ne pas apparaître !

(*) Plaisanterie à part, je vous conseillerais surtout de provisionner les montants non prescrits des CFE « oubliées » par le fisc, qui pourraient vous être à tout moment réclamés, allant donc jusqu’à 4 CFE au plus. Sans oublier son éventuelle conséquence collatérale : la possibilité d’un redressement social par la Carmf, si votre position de non assujettissement à la CFE vous avait octroyé un différé d’affiliation à cette Caisse et ainsi l’économie (temporaire mais souvent opportune) de coûteuses cotisations. Bref, toujours se prémunir d’un éventuel effet domino, infiniment moins désastreux s’il a été provisionné !

Rappel/mise en garde – Tout ce qui précède s’applique dans tous les cas de figure, il n’existe aucune exception malgré ce que croient naïvement de nombreux étudiants en médecine effectuant des remplacements, qui ont fait le choix malheureux de l’affiliation au RSPM (offre prétendument simplifiée de l’Urssaf) à la suite de la désinformation généralisée existant à ce sujet, aussi bien en fac. qu’au sein de leur syndicat de jeunes médecins. Et cela indépendamment de leur âge ou de leur situation.