Séisme fiscal AGA et médecins secteur 1 : obtenez encore un remboursement d’impôt (IRPP) et de cotisations sociales (CSO) au titre de 2022 !

Voici déjà plus d’un an, dans ces colonnes, j’ai détaillé les conséquences extrêmement favorables du séisme fiscal européen apparu le 7 décembre 2023* invalidant définitivement l’ancienne pénalité fiscale imposée aux non-adhérents d’AGA français déclarant au régime réel formulaire n°2035 depuis 2006. Et j’ai fourni la marche à suivre pour leur permettre de récupérer le seul supplément d’impôt IRPP anormalement acquitté au titre des revenus de 2020 à 2022. Je rappellerais que la pénalité reconnue illégale n’était que d’application purement fiscale, en amont du barème IRPP : aucun impact n’est à attendre sur le social.

Voyons aujourd’hui la situation, encore plus favorable, des adhérents d’AGA au titre de leurs seuls revenus de 2022 puisque la forclusion est tombée le 31/12/2024 sur ceux de 2021. Ce séisme fiscal impacte très positivement, et de manière rétroactive, tous les médecins ayant exercé en secteur 1 en 2022 et ayant déclaré leurs revenus au réel en passant par leur AGA.

Je rappelle que ces milliers de médecins français ont la possibilité de déposer une déclaration rectificative hors AGA de leurs revenus professionnels au titre de 2022 sans craindre l’application de ladite pénalité déchue. L’astuce sera de déposer, en rectifiant leur déclaration formatée par leur AGA dans les délais habituels (en l’occurrence, c’était en mai 2023) auprès de leur SIE, une déclaration n° 2035 recourant aux deux avantages conventionnels du Groupe III et de la déduction de 3%. Voire à utiliser leur relevé SNIR en lieu et place de leurs recettes réelles si cela est accepté. Sur ce sujet de technique déclarative peu connue, voir notre dossier de référence : Lettre Réf. F201, « Les avantages fiscaux conventionnels ». Le tout étant réalisé sous leur seule responsabilité, et hors AGA en cochant la case adéquate.

Un médecin généraliste secteur 1 situé dans la moyenne à la fois de la profession et de l’imposition fiscale, peut ainsi entendre mécaniquement rectifier à la baisse son revenu imposable à l’IRPP de quelques 6 à 7 000 €, sans compter un éventuel effet favorable supplémentaire d’utilisation du SNIR. Montant rectifié de BNC qu’il faudra porter ensuite, une fois enregistré par son SIE, à la connaissance de son SIP en vue d’obtenir de lui un avis de dégrèvement d’IRPP. Et donc viser à récupérer en toute légalité à peu près autant de trop payés en IRPP et cotisations sociales obligatoires au titre de ces deux années concernées. Soit bien, grosso modo et dans un délai très élastique côté CARMF (en raison de ses bases de cotisations d’année N-2 dans ses régimes complémentaires), deux fois les environ 50% de la ponction fiscale+sociale usuellement retenue sur son BNC (brut de CSO).

Mais attention : il s’agit d’un combat. Vous avez déjà compris que tout cela ne se fait pas en deux coups de cuiller-à-pot, loin de là, et que ni le fisc, ni les caisses sociales, et encore moins votre AGA ne vous le proposeront ! Il est même fort possible qu’ils cherchent à entraver votre (complexe, pour eux !) requête. Il vous faut réaliser le travail rectificatif, ou le faire réaliser par votre cabinet comptable (pour la partie fiscale des revenus professionnels) s’il ne vous l’a pas déjà proposé. Cela exige d’abord de bien en poser l’indication, de la chiffrer correctement, puis ensuite un travail technique certain et un suivi fiscal. Quant au travail rectificatif venant ensuite et portant sur les cotisations sociales, le travail à réaliser est encore plus technique, en pratique peu à la portée des cabinets comptables non outillés pour le faire. Je le redis ici : tout cela est parfaitement maîtrisé par le CFML, autant sur le volet fiscal que sur le volet social malgré le discours contraire officiel de l’URSSAF et de la CARMF, repris par certains syndicats de médecins peu au fait des subtilités de la législation sociale, et complaisants vis-à-vis des caisses sociales.

Délais de forclusion – Dans la voie déclarative normale, vous avez jusqu’au 31/12/2025 pour déposer une déclaration fiscale rectificative de revenus professionnels au titre de 2022. Et bien entendu, l’avis de dégrèvement de votre SIP vous qualifiant pour l’important volet social de l’affaire, il vous faut réaliser cela sans tarder sous peine de laisser passer le délai de forclusion social sur les cotisations sociales afférentes qui est fixé au 30 juin 2026.

(*) CEDH, requête n° 26604/16 – Affaire Waldner/France. Voir mon Conseil du 4 janvier 2024