Séisme fiscal AGA et médecins secteur 1 : obtenez un remboursement d’impôt et de cotisations sociales au titre de 2021 et 2022

Il y a 15 jours, dans ces colonnes, j’ai détaillé les conséquences très favorables du séisme fiscal européen apparu le 7 décembre 2023* invalidant définitivement l’ancienne pénalité fiscale imposée aux non-adhérents d’AGA français déclarant au régime réel formulaire n°2035 depuis 2006. Et j’ai fourni la marche à suivre pour leur permettre de récupérer le seul supplément d’impôt IRPP anormalement acquitté au titre des revenus de 2020 à 2022. Rappel : la pénalité désormais reconnue illégale n’était que d’application purement fiscale, en amont du barème IRPP, aucun impact n’est à attendre sur le social.

Voyons aujourd’hui la situation, encore plus favorable, des adhérents d’AGA au titre des revenus de 2021 et 2022. En effet, ce séisme fiscal concerne très positivement, et de manière rétroactive, tous les médecins ayant exercé en secteur 1 en 2021 et 2022, et ayant déclaré leurs revenus au réel en passant par leur AGA.

Ces milliers de médecins français ont désormais la possibilité de déposer une déclaration rectificative hors AGA de leurs revenus professionnels au titre de 2021 et 2022 sans craindre l’application de ladite pénalité déchue. La voie à suivre sera de déposer pour chaque millésime, en lieu et place de leur déclaration déjà formatée par leur AGA dans les délais habituels de mai 2022 et 2023, auprès de leur SIE, une déclaration n° 2035 recourant aux deux avantages conventionnels du Groupe III et de la déduction de 3%. Voire à utiliser leur relevé SNIR en lieu et place de leurs recettes réelles si cela est accepté. Sur ce sujet de technique déclarative peu connue, ils se reporteront à notre dossier de référence : Lettre Réf. F201, « Les avantages fiscaux conventionnels ». Le tout étant réalisé sous leur responsabilité, et hors AGA en cochant la case adéquate.

Un médecin généraliste secteur 1 situé dans la moyenne à la fois de la profession et de l’imposition fiscale, peut ainsi obtenir mécaniquement de rectifier à la baisse son revenu imposable à l’IRPP de quelques 6 à 7 000 €, sans compter un éventuel effet favorable supplémentaire d’utilisation du SNIR. Montant rectifié de BNC qu’il faudra porter ensuite à la connaissance, cette fois, de son SIP en vue d’obtenir de lui un avis de dégrèvement d’IRPP. Et donc viser à récupérer en toute légalité à peu près autant de trop payés en IRPP et cotisations sociales obligatoires au titre de ces deux années concernées. Soit bien, grosso modo et dans un délai très élastique côté Carmf (en raison de ses bases de cotisations d’année N-2 dans ses régimes complémentaires), deux fois les 50% environ de la ponction fiscale+sociale usuellement retenue sur son BNC (brut de cotisations sociales obligatoires). Quant aux spécialistes secteur 1 à forts revenus, les enjeux sont évidemment bien plus importants encore.

Mais attention : tout cela ne se fait pas en deux coups de cuiller-à-pot, loin de là. Et ni le fisc, ni les caisses sociales, ni votre AGA ne vous le proposeront si pour une raison incompréhensible vous y êtes toujours adhérent ! Il est même fort possible que certaines AGA et certains cabinets comptables chercheront à entraver votre requête, car jugée trop complexe par eux...

C’est donc à vous qu’il reviendra le plus souvent de réaliser le travail rectificatif, ou le faire réaliser par votre cabinet comptable s’il en est d’accord (pour la seule partie fiscale des revenus professionnels). Cela exige d’abord de bien en poser l’indication, de la chiffrer correctement, puis ensuite de réaliser un travail technique certain et un suivi fiscal. Quant au travail rectificatif portant sur les cotisations sociales et venant ensuite, il est encore plus technique et n’est pas à la portée des cabinets comptables non outillés pour le faire. Je le redis ici : tout cela est parfaitement maîtrisé par le CFML, autant sur le volet fiscal que sur le volet social.

Délais de forclusion – Dans la voie déclarative normale, vous avez jusqu’au 31/12/2024 pour déposer une déclaration fiscale rectificative de revenus professionnels au titre de 2021. Et bien entendu, l’avis de dégrèvement de votre SIP vous qualifiant pour l’important volet social de l’affaire, il vous faut réaliser cela sans tarder sous peine de laisser passer le délai de forclusion social sur les cotisations sociales afférentes qui est fixé au 30 juin 2025. Avec un délai supplémentaire d’une année pour les revenus professionnels au titre de 2022.

(*) CEDH, requête n° 26604/16 – Affaire Waldner/France. Voir mon Conseil du 4 janvier 2024