Quels remplacements libéraux de médecins sont désormais assujettis à la TVA ?

Depuis 2021, la France a aligné sa doctrine fiscale sur celle de l’Europe en matière de remplacements libéraux de médecins. C’est un bouleversement, rendant certains remplacements de pratique tout à fait courante assujettis à la TVA. En voici une brève synthèse. Les recettes totales générées par un remplacement se composent de deux éléments : d’un côté la rétrocession d’honoraires que perçoit le remplaçant et de l’autre côté la part d’honoraires finalement conservée par le titulaire du cabinet remplacé.

1. La rétrocession d’honoraires perçue par le remplaçant constitue la contrepartie finale de l’activité médicale des soins délivrés par le remplaçant à la patientèle du titulaire remplacé. Que le remplaçant soit un médecin thèsé ou un étudiant habilité, peu importe. Comme toutes les authentiques activités de soins réalisées par un membre d’une profession réglementée et dépendant d’un Ordre qui s’assure des qualifications requises pour délivrer des soins à la personne, celle de la tenue d’un remplacement libéral échappe à la TVA par nature (article 261 du CGI). Les doctrines fiscales européenne comme française confortent sans discussion possible que cette rétrocession d’honoraires échappe à la TVA. Enfin, depuis le 01/10/2012, une exception à cette règle concerne les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité non thérapeutique, effectués lors des remplacements ponctuels : médecins généralistes, mésothérapeutes, dermatologues, angéiologues, chirurgiens esthétiques et vasculaires, et anesthésistes associés aux actes.
   
   
2. La part des honoraires conservée par le titulaire du cabinet, le remplacé constitue la contrepartie d’une mise à disposition implicite au profit du remplaçant d’un cabinet médical tout équipé (installations, matériels, local, moyens humains, etc.) et d’une patientèle. Cette contrepartie signe une activité de nature commerciale et non une activité de soins à la personne. Cette part d’honoraires correspond pour la doctrine fiscale à une redevance (exactement comme dans le cas d’un contrat de collaboration libérale qui lui, l’explicite clairement). Comme toutes les redevances, cette dernière est donc soumise à TVA.

Toutefois, cette redevance bénéficie d’une exonération dérogatoire de TVA dans deux situations :

• si le remplacement est occasionnel ou ponctuel, la TVA n’est jamais due sur la part des honoraires conservée par le titulaire ;
• lorsqu’il ne s’agit pas d’un remplacement occasionnel ou ponctuel, la TVA due bénéficie du mécanisme de la franchise en base de TVA (soit une réelle exonération) dès lors que la redevance annuelle perçue par le titulaire ne dépasse pas le seuil annuel de franchise, à savoir 36 800 € en 2023. Ce seuil est applicable sans effet de proratisation à l’année du nombre de jours de remplacements non ponctuels effectués, et doit de surcroît inclure toutes les autres éventuelles recettes et redevances soumises à TVA du remplacé. Pour aller plus loin, voir notre dossier  Réf. F25, « Quelles sont les activités de médecins soumises à la TVA ? »

Trois remarques - Ces précisions doctrinales ont fait disparaître une vieille règle pratique et favorable, datant des années 1970, qui voulait que les remplacements longs et non ponctuels motivés par la maladie ou un accident, ou encore la maternité de la titulaire étaient assimilés fiscalement à des remplacements ponctuels courts, permettant d’échapper systématiquement à l’assujettissement de la TVA. Ce n’est plus le cas, et chaque situation doit être examinée à partir de trois critères : motif et durée de l’arrêt, montants en jeux.

Attention aux abus de langage : le « remplacement » d’un confrère décédé (qui n’est légalement pas un remplacement mais une tenue de poste) reste à ce jour non assujetti à la TVA du fait du caractère exceptionnel de cette situation, mais aussi de la durée obligatoirement courte (trois mois renouvelable une seule fois).

Attention aux situations d’associations temporaires et d’adjuvat concernées par la TVA : votre dossier Réf. A200, « Le statut d’associé temporaire en médecine libérale : assistant, adjoint ou collaborateur CDD ? ».

Enfin, nous n’insisterons jamais assez dans ces colonnes sur l’importance du formalisme lors d’un remplacement (contrat, rédaction, déclarations, etc.).