Médecins pluri-actifs fraudeurs mais juste… sursitaires

Chaque année amène à notre service spécialisé, à la suite d’un contrôle fiscal ou social, des médecins pluri-actifs ayant le statut mixte, c’est-à-dire une activité principale salariée et une activité libérale certes accessoire, mais devenue récurrente et donc – aux yeux du fisc et de la CFE* — régulière depuis plusieurs années.

Ces médecins ont fait le choix, selon leur point de vue, de se simplifier la vie de manière tout à fait originale : au mépris total de la législation, ils considèrent leurs recettes libérales à déclarer au fisc comme des salaires. Ils les ajoutent en conséquence à leurs salaires nets imposables provenant de leur activité principale. Leur « raisonnement » — si l’on peut dire sans humour — est le suivant : « - mon activité libérale est modeste, mais j’en déclare les recettes au fisc comme s’il s’agissait de salaires en profitant d’un abattement de 10 % pour frais professionnels sur l’ensemble de mes revenus professionnels, certes plafonné ; je ne fraude pas, j’évite toute comptabilité, et surtout tout risque d’être repéré par le fisc au sujet de la CFE*, et mieux encore par les caisses sociales libérales (Urssaf, CPAM et Carmf). Je suis donc gagnant sur toute la ligne. »  Certains ajoutant « plus la ficelle est grosse, plus elle passe… ».

Inutile de vous dire, cher lecteur, que ni l’administration fiscale ni les caisses sociales ne prennent au sérieux une telle affabulation. Ces médecins à la gestion aussi originale qu’irrégulière sont des sursitaires : ils seront tôt ou tard la cible des recoupements informatiques entre les différentes administrations… qui redressent toujours et parfois sévèrement.

En effet, les administrations fiscales et sociales françaises sont autorisées à communiquer entre elles à partir du NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) qui est votre numéro de sécurité sociale à 13 chiffres. Ce qui leur permet d’interconnecter facilement les différents fichiers. Et comme ces médecins ne se font repérer au mieux qu’au bout de deux ou trois ans de ce traitement si singulier de leurs recettes libérales, cela leur donne tout le temps de se sentir confortés par leur choix hors la loi. Pire, voulant se simplifier la vie jusqu’au bout, renforcés dans leur vision décalée des lois fiscales et sociales, ils ne se donnent même pas la peine de conserver les justificatifs de leurs frais professionnels libéraux. Quand ils ne conseillent pas entre temps à leurs amis salariés de procéder de même ! Tant et si bien que les contrôles fiscal et social, qu’ils subissent fatalement un jour, sont parmi les plus productifs qui soient car faute de justificatifs de dépenses, les bases du contrôle égalent les recettes brutes. Ajoutons à cela les majorations de retard et les pénalités pour mauvaise foi évidente dans le cadre d’une activité occulte. J'écris bien occulte, car il va de soi que l'avoir déclarée en salaires n'invaliderait cette grave accusation délictuelle [délit pénal prescrit seulement au bout de 10 ans] que si cette déclaration inadéquate avait été clairement signalée au fisc par une "mention expresse". Ce dont ils se seront bien gardés. À bon entendeur !

Autre « erreur » de gestion frauduleuse dangereusement sursitaire : choisir de déclarer l’activité libérale accessoire au réel (liasse fiscale n° 2035) dans le but de « charger » ses postes de frais en vue d’annuler le revenu libéral, voire de créer un déficit à reporter. Par exemple, au moyen de l’achat professionnel d’un véhicule ou de matériel également utilisable au cours de leur activité salariée. Or, les frais professionnels libéraux déductibles doivent se limiter à leur seule part d’utilisation libérale pour être admis en tant que tels**. Cela sous-entend déjà de posséder plusieurs véhicules à son nom, sans compter dans la plupart des cas l'invraisemblance d'en dédier un uniquement à son activité médicale libérale annexe...

(*) CFE : cotisation foncière des entreprises (voir notre Lettre Réf. F501, "Médecin installé ou remplaçant : comprendre et vérifier votre cotisation foncière des entreprises (CFE), exonérations, réductions et dégrèvements") 

(**) Voir sur ce sujet notre Lettre Réf. F100, "Activité mixte, salariée et libérale : quels frais déduire de vos revenus salariaux ?"