Médecin retraitant : exploitez les deux articles 151 septies du CGI et plus

Depuis presque 20 ans maintenant, le CGI (code général des impôts) se montre particulièrement généreux pour les médecins retraitants en leur offrant deux dispositifs de faveur d’exonération de leurs plus-values professionnelles potentielles. Et sous conditions, les deux dispositifs peuvent se cumuler.

 ● Le premier (art. 151 septies) permet une exonération totale d’impôt sur les plus-values professionnelles, incluant le local professionnel, à la condition que vous ayez exercé votre profession durant au moins cinq ans avant la date de constatation de la plus-value professionnelle concernée. Et cela quel que soit votre lieu (ou les lieux d’exercice successifs) et votre statut (remplaçant, installé), dès lors que la moyenne de vos recettes brutes – ou chiffre d’affaires (CA) - réalisées par le cabinet durant les deux années précédant la constatation de la plus-value (années N–1 et N–2, donc) est inférieure à 90 000 €. L’exonération s’applique sur option à l’ensemble des éléments figurant au registre des immobilisations et amortissements.

Notre avis – Avec de la méthode, il est tout à fait aisé de descendre vos recettes sous ce seuil car les recettes à prendre en compte sont celles après les rétrocessions d’honoraires versées à vos remplaçants. Sans oublier qu’au delà de ces 90 000 € de moyenne, l’exonération serait quand même partiellement appliquée pour s’éteindre totalement à 126 000 €. Illustration : pour une moyenne « abaissée » à 100 000 €, les plus-values du local professionnel seraient exonérées de 1 – [(100 000 – 90 000)/(126 000 – 90 000)], soit à hauteur de 72,22%.

● Le second (art. 151 septies A) permet aussi une exonération totale d’impôt sur les plus-values professionnelles si vous cédez votre cabinet complet à titre onéreux  au motif que vous faites valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou qui suivent la cession. Cela, uniquement s’il a été exploité dans le régime fiscal individuel des BNC, que ce soit à titre individuel (EI/BNC/IR) ou à travers la possession de parts dans une société de personnes soumise au régime fiscal BNC (SDF ou SCP à l’IR). Et toujours avec la condition générale que vous ayez exercé votre profession durant au moins cinq ans avant la date de cession — et cela quel que soit votre lieu (ou les lieux d’exercice successifs) et votre statut (remplaçant, installé).

Notre avis –  Cette exonération est sans aucune limitation de recettes annuelles réalisées ou de montant de transaction avec le cessionnaire (= le bénéficiaire de la vente), et elle inclut les plus-values en report d’imposition. Si les enjeux sont importants, il vous suffit donc de trouver un acheteur, même à vil prix ! Elle est cumulable avec le premier dispositif de faveur, mais aussi avec un troisième dispositif présenté dans notre dossier complet, reposant sur le prix de cession (inférieur à 500 k€).

● Cumul de la pension retraite et d’une activité libérale ou salariée après avoir bénéficié de l’Art.151 septies A – En l’état actuel des textes, dès lors que vous cessez toute activité libérale dans votre ex-cabinet médical dans les conditions de l’Art. 151 septies A — après l’avoir cédé à votre successeur — et que vous faites valoir vos droits à la retraite, rien ne vous interdit de reprendre une activité libérale après avoir bénéficié de l’exonération des plus-values professionnelles sur la vente de votre cabinet. Vous pouvez la reprendre ou bien ailleurs, comme remplaçant exclusif par exemple, ou bien comme collaborateur (dans votre ex-cabinet), ou encore, de reprendre une activité médicale de salarié dans un établissement quelconque, voire auprès d’un confrère dans le cadre du statut très inhabituel de collaborateur salarié.