Est-il possible d’optimiser le choix de votre adresse fiscale ?

La réponse est « oui » car votre adresse fiscale professionnelle détermine le plus souvent vos possibilités d’accès ou non à une foule de dispositifs fiscaux et sociaux de faveur. Tous nos lecteurs savent qu’ils ont intérêt à connaître les leviers leur permettant de minimiser légalement leurs pressions fiscales et sociales le plus possible dès lors qu’ils les considèrent atteindre des niveaux quasi confiscatoires. Ce qui arrive paradoxalement très vite, par exemple, en cas de faibles revenus professionnels, et donc de débuts libéraux non optimisés par nos conseils.

Voici plusieurs exemples très simplifiés, dans chacune des catégories de vos prélèvements obligatoires de praticien libéral :

● Exonérations sur l’imposition de vos revenus professionnels – Votre adresse fiscale professionnelle détermine le service des impôts des entreprises (votre SIE) auquel elle sera rattachée. Choisir le plus judicieusement possible  certaines zones géographiques « allégées » constitue un levier possible :
- zones rurales labellisées BER et ZFRR/ZFRR+ depuis le 1^er juillet 2024 : exonération fiscale totale du résultat d’entreprise (qu’il soit soumis à l’IR ou à l’IS) pendant 60 mois, puis dégressive sur les 36 mois à suivre ; aucun allégement social ;
- zones urbaines labellisées ZFU/TE ou QPV : exonération fiscale plafonnée à 50 000 € de bénéfice pris par période de 12 mois ; aucun allègement social personnel du chef d’entreprise ;
- départements et régions d’outremer (DROM) : le dispositif le plus intéressant est celui de l’Art. 44 quaterdecies du CGI disposant des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) ;
- autres zones : il existe quantité de petits dispositifs fiscaux spécifiques dont les zones déficitaires en offre de soins, où sont accordées des exonérations fiscales et/ou sociales (sur vos cotisations personnelles de chef d’entreprise) sur vos rémunérations de PDSA, permanence des soins ambulatoires, régulation téléphonique de PDSA incluses.

● Exonérations existant sur certains impôts professionnels – Votre adresse fiscale peut vous permettre de capter  exonération totale de CET. Cet impôt local professionnel est, à l’exception de la CFE minimum, décorrélé de votre revenu professionnel, et d’un montant très variable d’une commune à l’autre dans des proportions allant de 2 à 10 !

 ● Exonérations sociales – Des allègements sociaux patronaux s’appliquent durant 12 mois chez tout employeur en ZFRR en cas d’embauche d’un salarié par le cabinet libéral. Plus favorables encore, des exonérations partielles de cotisations sociales en zones dites « de montagne »  sur le plan personnel et concernant le dirigeant d’entreprise.

●  Eligibilité à une aide ou à une subvention à la création d’entreprise – Ce sont des aides de tous types, dont celles à l’installation. En particulier, toutes les aides émanant des agences régionales de santé (ARS) ou des instances départementales (conseil départemental) voire locales sont directement dépendantes de l’adresse fiscale.