Activité non médicale et + accessoire exercée à côté de l’activité + principale de la médecine de soins

Nombreux sont les médecins à me questionner sur le cadre juridico-fiscal le mieux adapté à l’exercice d’une activité TNS (travailleur non salarié) non médicale à côté de leur activité de médecine de soins, ou carrément exercée sans plus aucune activité de soins s’ils devaient décider de la cesser définitivement. 

Voici quelques exemples :

• médecin consultant exclusif ou non pour l’industrie pharmaceutique, en France ou à l’étranger ;
• médecin salarié de l’APHP apportant son concours soutenu à une société d’informatique en matière d’intelligence artificielle ; 
• médecin libéral réalisant des expertises médicales privées de recours ;
• jeune médecin ayant une forte activité d’enseignant pour conférences d’internat ;
• ex médecin généraliste en retraite mais continuant de réaliser des expertises médicales ;
• médecin télé-conseiller (et non pas télé-consultant, au sens de la convention nationale médicale) ;
• etc. 

Je leur recommande une consultation préventive spécialisée afin de bien trier tant les possibilités statutaires envisageables selon le type précis d’activité envisagée, que leurs indications plus ou moins judicieuses en fonction de leur situation personnelle de contribuable. En voici les grandes lignes :  

Dans le cadre de la législation actuelle, trois grands statuts sont envisageables :

1. En cas de profession libérale obligatoirement médicale (car soumise à inscription au Tableau de l’Ordre) exercée en entreprise individuelle (EI) soumise aux BNC, ou bien en société (ici, SEL) soumise à l’IS, voire à l’IR sur option selon l’opportunité, ou bien encore en EI/EURL/IS depuis la récente réforme du nouveau statut d’EI ;
2. En cas de profession libérale non médicale exercée en EI dans le régime des BNC, ou bien en société (ici, SAS ou SASU) soumise à l’IS, voire à l’IR sur option selon l’opportunité, ou bien encore en EI/EURL/IS depuis la récente réforme du nouveau statut d’EI ;
3. En cas de profession libérale non médicale exercée sous le statut de Micro-entrepreneur, ex auto-entrepreneur.

Il faut alors déterminer vers lequel aller dans le respect de la légalité, et éviter ainsi les déconvenues ultérieures et les ennuis aussi bien fiscaux que sociaux et ordinaux. Pour cela, une analyse complète et individualisée de chaque situation est absolument nécessaire. Hormis notre équipe spécialisée pilotée par votre serviteur, nous ne connaissons aucun cabinet de conseil (experts-comptables, juristes y compris partenaires ou salariés d’un Ordre des Médecins, ou autres) en France capable de mener ce type d’analyse en raison de son caractère très atypique.

Voici quelques indications susceptibles de nourrir votre réflexion si vous êtes concerné :

• une fois évacuée la question des autorisations légales nécessaires (par exemple, un médecin salarié temps plein de la fonction publique ne peut exercer une activité libérale « accessoire » que sous des conditions très précises), la première précaution à prendre est de vérifier l’adéquation du contrat de RCP à l’activité exercée… ;
• puis dans tous ces cas de figure, il s’agit ensuite de traiter la question de l’assujettissement correct à la TVA (voir notre Lettre Réf. F25 sur ce sujet) ;
• une fois cela réalisé, ayez en tête que le statut de micro-entrepreneur est inaccessible à toute profession réglementée dépendant de son Ordre correspondant. Ainsi un consultant pour l’industrie pharmaceutique ne pourra a priori jamais opter pour ce statut parce que son activité reste médicale. Tandis qu’un médecin consultant informatique le pourra, sous des conditions contractuelles précises. Autre exemple : un médecin réalisant des expertises médicales communes ne pourra pas opter pour ce statut sauf s’il oriente entièrement sa pratique vers certaines pratiques précises d’expertises. Voire s’il travaille en sous-traitance, par exemple de manière privée pour des cabinets d’avocats… ;
• cette orientation réalisée — entre dépendance obligée à l’Ordre des Médecins (avec toutes les conséquences que cela emporte) ou indépendance vis-à-vis de l’Ordre — et dans le cas d’une indépendance possible, il s’agira de déterminer la rentabilité réelle de tel ou tel statut. Pour cela, outre l’impôt dû sur le résultat de cette activité, il est impératif d’estimer le vrai coût du social. En comparant le poids des cotisations sociales obligatoires (CSO) personnelles dans les différents statuts possibles face à la réalité des prestations captées : on parle alors de cotisations productives. Par exemple, en définir le caractère robuste ou mité, pour ne pas dire « pourri » dans certains cas (la CIPAV, par exemple) des droits acquis en matière de prévoyance maladie/maternité, certes, mais aussi en retraite. Et lorsque le travail d’analyse et de comparaison est réalisé de manière sérieuse, des surprises sont souvent au rendez-vous… ;
• enfin, ce travail intégrera également le cursus antérieur du médecin concerné. Par exemple, l’analyse d’une situation variera fortement en matière de droits à la retraite selon que le médecin est âgé de 30 ans ou de son double, et après 30 ans de cotisations à la Carmf. Elle prendra en compte les situations individuelles contre-indiquant tel ou tel statut juridico-fiscal prétendument attractif, voire à la mode. Exemples : exercice de la profession accessoire dans une ZFU-TE, ou dans une ZRR ; ou encore chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €/an permettant d’échapper à quasiment toute cotisation sociale et CFE ; ou au contraire, chiffre d’affaires très important à loger dans une société anonyme simplifiée (SAS) alors à placer sous un pilotage très optimisé…