Début, modification ou cessation d’activité libérale : le guichet unique INPI et ses graves dysfonctionnements

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les formalités relatives à la création d’une activité libérale, à sa modification ou à sa cessation doivent se faire via le guichet unique électronique INPI. Exit le guichet CFE de l’Urssaf du médecin libéral et le guichet Infogreffe des sociétés de médecins, voire le guichet « offre simplifiée » de l’Urssaf du seul remplaçant libéral (étudiant ou médecin) s’il commet cette erreur de gestion.

Tout médecin, ou étudiant en médecine, ayant débuté une activité libérale après le 31/12/2022 est concerné, y compris les remplaçants débutants qui feraient le choix malheureux du RSPM. De même tout médecin libéral modifiant son adresse professionnelle d’exercice, sous quelque forme que ce soit, l’est aussi depuis le 1^er janvier 2023 :

• pour simple modification d’adresse par déménagement de tout médecin installé (collaborateur inclus) ou pas (remplaçant) ;
• pour passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur libéral, ou à celui d’installé ;
• pour passage du statut d’EI (entrepreneur individuel) à celui de société d’exercice libéral, ou reprise d’un cabinet par succession, ou ouverture d’un deuxième cabinet, ou déclaration d’un conjoint collaborateur bénévole, etc. ;
• pour tout médecin libéral cessant son activité libérale à l’occasion de sa prise de retraite après le 31/12/2022, incluant ceux qui la reprendront sous une forme ou sous une autre via le cumul emploi-retraite.

Une seule exception - Ne sont pas concernés les médecins libéraux européens, travailleurs détachés, bénéficiant de l’inscription sur la liste de « libre prestation de services » du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), et travaillant ainsi en libéral en France.

Bref, cela introduit le recours obligatoire au guichet unique à chacune des étapes de la vie de votre entreprise médicale. Ce guichet est géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) à l’adresse : www.formalites.entreprises.gouv.fr. Il propose au déclarant un formulaire en ligne « dynamique » qui s’adapte au fur et à mesure de la déclaration en fonction des informations saisies, indique les pièces justificatives à fournir, sous forme exclusivement numérisée.

Une fois le dossier électronique complet réalisé par le déclarant, le guichet unique doit transmettre toutes les informations et pièces à chacun des organismes destinataires des formalités requises par la législation : Urssaf, sécurité sociale, Carmf, Ordre des médecins, et bien entendu SIE (service des impôts des entreprises), greffe des tribunaux de commerce pour les sociétés d’exercice, etc.

Précision majeure : dès lors que le dossier dématérialisé est régulier et complet, son dépôt auprès du guichet unique vaut déclaration auprès de tous les organismes destinataires légaux, le guichet unique délivrant un accusé réception de la formalité ainsi réalisée. Mais attention, tant que l’ensemble des informations et pièces justificatives relatives à la formalité n’a pas été fourni, la formalité est considérée comme incomplète et l’envoi du dossier aux organismes destinataires est bloqué par le guichet unique. En pratique, cette situation — déjà fréquente avant l’instauration de ce guichet unique au 01/01/2023 comme interface supplémentaire et obligatoire entre le déclarant et ses organismes destinataires — a provoqué durant toute l’année 2023 et continue de provoquer encore plus de retards et d’erreurs d’affiliation ou de modifications de situation qu’avant l’instauration du guichet unique.

Avec toutes les conséquences en termes de sur-cotisations sociales indûment payées et/ou de droits non ouverts, selon notre expérience. Mais pas seulement : en effet, lorsqu’une autorisation ordinale est notamment requise pour l’exercice des nouvelles modalités de la profession (passage en société d’exercice avec inscription de la société au tableau ordinal, association temporaire, contrat de collaboration libérale, etc.), le passage obligatoire par le guichet unique a provoqué durant toute l’année 2023 et continue de provoquer des ralentissements dommageables en pratique, et parfois un blocage total. Car une fois le dossier complet reçu par lui, les organismes destinataires (l’Ordre départemental par exemple) doivent en accuser réception au guichet unique, qui lui-même doit transmettre cet accusé réception au déclarant, accompagné de toute précision sur les délais de traitement dudit dossier par les organismes destinataires. Tandis que si le dossier est incomplet, un délai de 15 jours s’ouvre (renouvelable une fois) pendant lequel le déclarant doit faire aboutir la complétude de son dossier. Difficile dorénavant d’envisager de boucler une installation express en 48/72 heures, si besoin était, alors même que la loi le permet : vive la simplification informatique !

Les dysfonctionnements constatés en 2023, perdurant en 2024, sont si graves que le législateur est intervenu à deux reprises pour :

• définir une procédure dite de secours, passant essentiellement par le recours à la voie du papier ( !) en édictant ce qu’il est possible et impossible de faire en la matière, tout en maintenant ouverts et accessibles différentes sections des anciens guichets (CFE, Infogreffe, etc.) ;
• poser, au bénéfice du déclarant pénalisé par les dysfonctionnements du guichet unique, le principe souverain de la gratuité du recours à la procédure dite de secours dans toutes ses étapes !

Cela, c’est pour le discours officiel. En pratique, sur le terrain, parler de graves dysfonctionnements constitue un euphémisme sur de très nombreux dossiers, tant et si bien que les agents des institutions concernées et les déclarants se débrouillent comme ils peuvent pour tenter de remplir leurs obligations déclaratives malgré l’adversité… Notre constat en la matière est malheureusement implacable : erreurs en tous genres, sur-cotisations, pertes de droits, etc. sont au rendez-vous.

Quelles perspectives pour 2024/2025 ? Une année après son lancement en fanfare — censé simplifier la tâche des déclarants, contribuables et redevables —, ce guichet unique n’est pas encore fonctionnel que déjà les pouvoirs publics nous annoncent, toujours en fanfare, solennellement et sans le moindre humour, un nouveau projet de simplification massive pour 2024. Les dysfonctionnements ont de très beaux jours devant eux : sur l’échelle des risques, espérons qu’ils ne passeront pas de graves à gravissimes.