Rechercher un sujet


Les conseils

CPS

CPS et remplacements : rappel à l’ordre solennel de la Cour de cassation

Dans ces colonnes et depuis plus de 10 ans déjà, nous mettons en garde formelle nos lecteurs sur l'interdiction absolue faite au remplaçant d'utiliser la CPS de son titulaire du cabinet lors de ses re ...

08/07/2026