L’indemnité forfaitaire CPAM de PDS est-elle due au médecin remplaçant ?

« Je suis médecin remplaçant très actif dans une structure d’urgence de type SOS-Médecins, exclusivement en activité de nuit ou de week-end. Pour chaque PDS que j’effectue, les titulaires que je remplace perçoivent l’indemnité forfaitaire de PDS correspondante de la CPAM… Mais refusent systématiquement de me la rétrocéder au motif qu’elle ne peut que leur être nominativement adressée. Et au final, cela commence à faire beaucoup d’argent… Est-ce conforme à la législation ? ».

Certes, comme le détaille notre dossier consacré à la PDSA (Réf. F617, « Les exonérations fiscales de recettes de PDS (permanence des soins) pour installés, collaborateurs et remplaçants »), vous n’avez aucune existence conventionnelle individuelle : vous êtes en la circonstance le « remplaçant du titulaire », et tous vos actes sont réalisés sur les feuilles de soins du titulaire remplacé pour son compte. Seul ce dernier peut percevoir la rémunération forfaitaire de PDS de la CPAM selon les textes en vigueur. Toutefois, il est difficile de comprendre dans ces conditions qu’un titulaire s’inscrive comme volontaire pour ne pas effectuer le travail pour lequel il percevra une rémunération forfaitaire pendant que vous, effecteur sur le terrain, vous assurerez la PDS. Et tout ce qui est abusif, aucune législation ne « l’autorise », d’autant que la législation en vigueur (fiscale notamment !) précise également que « seul le praticien ayant personnellement participé à la PDS peut bénéficier de l’exonération ».

 Car en réalité, vous êtes tout simplement dans une situation de rapport de force, qui est celle, ordinaire, de tout remplaçant libéral d’un médecin inscrit un temps en permanence des soins (PDS) durant la période de son remplacement. Il semble évident que l’indemnité forfaitaire de la CPAM doit être rétrocédée à l’effecteur, et ceci est même confirmé par une position très claire de l’Ordre National des Médecins sur le sujet des gardes non effectuées de manière « personnelle » (rétrocession = 100%). Faites-vous bien un contrat de remplacement ? Il doit alors le notifier comme indiqué dans notre dossier consacré à la PDS. Et faites au moins appliquer ce que nous décrivons en fin de dossier sous le titre « Forfait de PDS fiscalement optimisé ? » en vérifiant bien au préalable que tous les remplacements que vous effectuez ainsi sont déclarés à l’Ordre, obligation qui incombe au remplacé.