Félicitations à l’URSSAF pour son guide à la déclaration sociale et fiscale des revenus mais…

En matière de corvées déclaratives visant les professions indépendantes, les pouvoirs publics essaient d’avancer à marche forcée depuis plusieurs années avec deux objectifs : le premier toujours mis en avant, « simplifier » les corvées déclaratives, et le second, jamais évoqué, de remplir les caisses sociales vides (et aussi fiscales).

Vous êtes une catégorie à part - Dans ce contexte, les professions de santé conventionnées secteur 1 (médecins et auxiliaires médicaux, soit plus de 200 000 personnes ou entités) sont une catégorie à part car elles bénéficient d’un régime de sécurité sociale autonome et spécifique par rapport au vaste régime sécu. des travailleurs indépendants (TI, dépassant le million d’entités). Et en plus elles sont aussi rattachées à des régimes de retraite plus ou moins autonomes et spécifiques, catégorie par catégorie, le tout lié à ce régime de sécurité sociale spécifique dit PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés). Conséquences ?

La « simplification » tant vantée par les pouvoirs publics, réelle pour les TI, est un leurre chez nos lecteurs affiliés en régime social PAMC. Le système des cotisations sociales des PAMC est une telle usine à gaz que chaque année qui passe ajoute sa couche de complexité dans la corvée déclarative et augmente la pression sociale réellement payée par tous les PAMC. Bref, premier objectif tant vanté est raté, et le second tout à fait atteint…

Une performance - Dans ce paysage, une performance de communication doit être saluée: celle de l’URSSAF car son « Guide à la déclaration sociale et fiscale des revenus 2025 » destiné aux PAMC* est, en 27 pages, un modèle de clarté et de pédagogie. Bien sûr, il existe de nombreuses répétitions, raccourcis, imprécisions et quelques oublis malheureux (notamment le chapitre entier des EI-EURL/IS, régime juridico-fiscal ouvert pourtant depuis 2022), mais l’ensemble est remarquable. C’est d’autant plus à souligner cette année que par le passé, ce n’était pas du tout le cas…

Un défaut majeur - Toutefois, ce Guide ne fournit aucune référence des textes législatifs sur lesquels il s’appuie. C’est bien compréhensible, mais n’engage pas à la confiance. D’autant plus qu’il ne constitue pas, en tant que « simple » notice déclarative sociale, un document juridiquement opposable dont le contribuable pourrait se prévaloir en cas de redressement. Cela, au contraire du BOI en ligne (bulletin officiel des impôts) ou du BOSS en ligne (bulletin  officiel de la sécu.).

Témoin de l’usine à gaz des déclarations PAMC – Nous constatons que la complexité déclarative réelle est devenue telle que les deux éditeurs législatifs indépendants de référence en France (les Editions Lefebvre et La Revue Fiduciaire) ont carrément renoncé cette année à développer leurs explications et commentaires sur la déclaration sociale unifiée des PAMC, se restreignant aux TI ! Du jamais vu pour la première fois depuis la création de la sécurité sociale ! La raison en est certainement l’éclosion trop tardive de cette notice 2041 DRI/PAMC*.

La conséquence concrète de ce renoncement est que tous les cabinets comptables de France et tous les cabinets conseils concernés ne disposent plus que du « Guide URSSAF » pour se former et tenter de servir les intérêts de leurs clients ! Autant dire mission impossible… Conséquence fâcheuse majeure - En raccourci, la grande administration, le grand collecteur social qu’est l’URSSAF dispose du monopole de… formation, d’information ou de déformation des opérateurs  de terrain ! Conclusion préventive - Amis lecteurs PAMC (et TI), comptez sur nous pour garder l’œil ouvert et critique sur les dérapages certains de ce monopole de l’usine à gaz.

(*) Ce Guide n’est pas à confondre avec la Notice 2041 DRI PAMC cerfa N°52378#02, plus technique et rédigée conjointement par les services fiscaux et Urssaf ; notice présentant toutefois exactement le même défaut que le Guide : non opposable et sans référence aux textes législatifs.