Sept situations décisives pour le formulaire de CFE initiale à fournir avant le 31/12/24

Les enjeux financiers ou administratifs de ce formulaire fiscal — complexe et obligatoire — peuvent devenir importants dans les sept situations que je vous signale ici après un rappel du contexte.  Avec comme ligne directrice cette question : — pourquoi payer le prix fort lorsque cela est évitable ?

Contexte - Tout médecin, ou étudiant, ayant débuté une activité libérale durant l’année 2024 est concerné du moment qu’il aura rempli sa déclaration d’existence auprès du Guichet/NPI ou de celui du RSPM (offre « simplifiée » Urssaf). De même, tout médecin libéral ayant modifié son adresse professionnelle d’exercice, sous quelque forme que ce soit, ou ayant changé de forme d’exercice (dès lors qu’une cessation de son activité antérieure aura été notifiée au Guichet/INPI) l’est aussi, soit les situations suivantes :

• simple modification d’adresse par déménagement professionnel pour un médecin installé (collaborateur inclus) ou privé pour un remplaçant ;
• passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur libéral, ou à celui d’installé ;
• passage du statut d’entrepreneur individuel (EI) à celui de médecin exerçant en société d’exercice libéral ;
• reprise d’un cabinet par succession ;
• ouverture d’un deuxième cabinet, etc.
  
  

1. En « zones d’exonération fiscale », cette date limite du 31/12 est éliminatoire - Votre formulaire fiscal de « Déclaration initiale de CFE – Cotisation foncière des entreprises » vous est parvenu en principe par voie postale, le fisc étant renseigné par la connexion automatique des fichiers INPI/SIE. Si ce n’est pas le cas, agissez de vous-même avant le 31/12/2024 si votre adresse professionnelle (celle de votre cabinet ou celle de votre domicile si vous êtes remplaçant) est située dans une zone d’aménagement du territoire bénéficiant d’une exonération fiscale d’impôt sur le revenu (ZFRR, ZFRR+, ZFU-TE,QPV,BER,ZRU,ZAFR). En effet, tout retard par rapport à cette date rapprochée vous ferait perdre irrémédiablement le bénéfice de l’exonération fiscale de CFE 2025 attachée à votre zone. Attention, les zones d’exonération concernées (rurales ou urbaines) n’ont très souvent aucun lien fiscal avec les « zones » au sens médical ou conventionnel du terme, et appelées antérieurement zones déficitaires en offres de soins, ou blanches, sensibles, ou fragiles (voir notre dossier complet).
   
   
2. CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) - A la condition que votre projet de santé ait été validé par l’ARS, vous êtes concerné par une exonération complexe de CFE, à ne pas rater avant le 31/12/2024. En effet, en se basant sur la valeur locative du siège de votre CPTS, les aléas d’estimation fiscale sont légions.
   
   
3. Les redoutables effets de seuil du cadre B1 du formulaire fiscal – Pour tous les débutants libéraux, ce cadre constitue un piège administratif  très coûteux lorsqu’il s’agit d’y renseigner vos recettes libérales estimées au 31/12. Pour vous l’éviter, l’administration prétend cette année vous « simplifier » son remplissage. N’en croyez pas un mot : si vous ne maîtrisez pas le remplissage dudit cadre, cette « simplification » équivaut à la quasi-certitude d’être surtaxé, ou encore d’être taxé alors que vous avez droit à une exonération de CFE. Vous en subirez systématiquement le risque si vous avez débuté votre activité libérale en cours d’année, et non début janvier. En effet, le chiffre d’affaires retenu par le fisc s’apprécie non pas sur la réalité de vos recettes 2024 estimées, mais sur vos recettes fictives recomposées sur l’année 2024 entière. En conséquence, elles peuvent être artificiellement multipliées par un coefficient de 2 à 12 vous exposant à rater certains seuils d’exonération ou de modération, voire à devoir déclarer la CVAE au-delà de 152 500 € de CA fictifs et recomposés. Je vous conseille de prendre le temps de comprendre dans le détail, grâce à notre dossier spécialisé de cette semaine, comment fonctionne ce cadre redoutable. L’enjeu dépasse vite le millier d’euros, surtout pour nos lecteurs dont l’activité libérale est modeste : la double peine en quelque sorte, dont la majorité a fait le choix du RSPM…
   
   
4. Les « groupes » de praticiens et/ou les collaborateurs libéraux – Dans ce cas, le cadre C du formulaire recèle de nombreuses occasions de sur-taxations ultérieures pour vous. Ne tenez surtout pas compte de la mention qui vous dit que vous pouvez vous dispenser de remplir ce cadre si vous avez déjà fourni tous les renseignements nécessaires par retour de la « lettre d’accueil » que votre SIE vous a adressé précédemment, et à laquelle était annexé le formulaire n° 751-SD, à quelques détails près identique à ce cadre « C ». Je vous conseille au contraire de remplir soigneusement ce cadre en vous faisant guider plutôt que de risquer voir votre future CFE établie sur des bases fantaisistes d’une valeur locative collective puis… répliquée à chaque occupant : gare si les locaux sont vastes, telle une Maison de santé logeant votre SCM et une SISA !
   
   
5. Les médecins remplaçants et télé-consultants exclusifs – Si vous êtes remplaçant exclusif, ou installé ne disposant d’aucun cabinet ET exerçant votre profession de votre domicile (télé-radiologue libéral, ou tout médecin n’effectuant que des télé-consultations quelle qu’en soit la spécialité), utilisez le cadre A2 : c’est une aubaine si vous savez la saisir. En effet, vous indiquerez la surface occupée pour les besoins de l’activité exercée à domicile. Il s’agit généralement d’une surface équivalant à un (grand) bureau dans un logement qui comporte plusieurs pièces, en proportion du reste de l’habitation, et dans le respect de la réalité. Si votre domicile est un studio (cas fréquent à Paris, région parisienne et grandes métropoles), la doctrine administrative précise que cette surface « ne peut alors dépasser la moitié du logement lorsque celui-ci est un studio ». Ne vous privez pas de cette limite supérieure, car les frais professionnels déductibles que vous passerez en conséquence de la surface utilisée de votre logement atténueront beaucoup le montant de CFE appelé.
   
   
6. Votre EI est passée à l’IS au 01/01/2024  – Vous êtes alors concerné par ce formulaire fiscal n° 1447. En effet, votre passage à l’IS a emporté novation fiscale et non simple transfert d’activité. Mais n’attendez pas de votre SIE qu’il ait forcément intégré cette réalité et qu’il vous ait expédié votre déclaration initiale de CFE. En prenant l’initiative de remplir correctement votre imprimé n° 1447, vous capterez ainsi l’exonération initiale de CFE de votre EI/IS pour 2024 et l’économie de 50% de celle de 2025. Soit au cas général plus de mille euros de dépenses professionnelles en moins.
   
   
7. Vous avez fait le choix malheureux du RSPM pour votre activité de débutant 2024 (Régime Simplifié des Professions Médicales) – Comme 99% des praticiens concernés emportés par la désinformation sur le sujet, vous pensez ne pas être assujetti à la CFE. Les désillusions vous attendent donc, et je ne peux que vous conseiller d’ouvrir les yeux sans tarder avant le 31/12/2024 sur ce sujet de la CFE. Notre dossier spécialisé de cette semaine vous sera d’une grande utilité.