L’ECF : le nouveau chant des sirènes AGA ?

Depuis trois ans déjà, nous informons le plus objectivement possible nos lecteurs sur l’inutilité de leur adhésion AGA à compter du 31/12/2022, voire sur sa contre-indication* dans certains cas (voir notre Lettre de référence F406). Mais voilà, les AGA ont existé pendant 46 ans : elles étaient des bras armés du fisc et de ses contrôles. Or depuis le 01/01/2023, tout cela est terminé… ou presque car les habitudes sont difficiles à modifier. Car, pour des raisons particulièrement troubles et dépassant largement le cadre de ce conseil, le législateur a créé un OVNI législatif en 2021 au bénéfice des AGA : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF- décret n° 2021-25). C’est une « prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire (l’AGA) s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise (EI ou société), à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges définis par arrêté ministériel ». Cet ECF n’est en rien une obligation, c’est une simple possibilité pour les entreprises volontaires de demander un avis technique onéreux sur sa déclaration fiscale auprès d’une AGA. Dont je vous rappelle que la vocation première était le pré-contrôle pointilleux des déclarations au réel (2035) de ses adhérents, à qualifier de « bien forcés » au regard de la pénalité fiscale historique de 25% appliquée sinon. Et absolument pas celle d’exploiter à leur avantage toutes les latitudes existantes dans les textes fiscaux du CGI.

Quel avantage tirerait le médecin libéral d’un ECF volontaire ? Tenez-vous bien : en cas de contrôle fiscal discordant, c’est-à-dire si la conclusion de l’audit de l’AGA validant cette conformité était prise en défaut, car se concluant par un redressement, le contribuable « pourrait être » dispensé du paiement de l’intérêt de retard sur l’impôt dû. Avec comme autre « bénéfice », le cas échéant, qu’il n’aurait pas à subir les pénalités de redressement fiscal si sa bonne foi n’était pas mise en doute par le fisc ET si ledit contribuable avait bien pris en compte les « recommandations » concluant l’ECF qui lui a été remis. Et c’est tout !

Autrement dit, c’est un marché de dupes ! Quel médecin libéral serait assez masochiste pour payer une telle « prestation » pour en subir la litanie de contraintes imposées par l’ECF, et surtout sa « sanction », à savoir un compte rendu nominatif de mission (CRM) adressé au fisc au plus tard le 31 octobre  de chaque année puisque rien n’aurait changé sur les pratiques des AGA ? Alors même qu’à tout moment, s’il est bien conseillé dans son intérêt par son cabinet comptable et d’autres spécialistes réellement indépendants du fisc, il peut interroger l’administration fiscale en direct, gratuitement, et de manière opposable ? Soit par son service spécialisé dénommé « impots.service », soit mieux encore par une demande de rescrit fiscal, gratuite également, sur des points de fiscalité pointus ? Et ainsi obtenir du fisc une réponse l’engageant à maintenir son avis, en cas de contrôle ultérieur. A la différence de l’audit AGA, qui n’engage pas le fisc.

Une communication ambigüe frisant la désinformation – Aucun médecin n’est assez masochiste, surtout après des années et des années de contrôles tatillons des AGA, pour plonger dans ce marché de dupes. Alors les AGA, promotrices de cet «Ovni » législatif, ce vestige d’une époque qu’on croyait révolue, n’hésitent pas à utiliser leurs anciennes armes en affirmant : « les contribuables adhérant à l’ECF seront moins contrôlés par le fisc que les autres, car le fisc aurait intégré dans son algorithme de programmation et de sélection des dossiers à contrôler ledit ECF » !  Vous aurez noté la prudence jésuite du conditionnel passé dans cette formulation digne de la période d’inquisition que les quelques contribuables libéraux « excommuniés » (car adhérents AGA non conformes, et dénoncés au fisc chaque 31 octobre) et les non-adhérents délibérés viennent de subir de 2006 à 2022, à coups de pénalité fiscale de 25% reconnue illégale en décembre 2023 par la Cour de justice européenne.

Mais de qui se moque-t-on ? Certaines AGA, moins désinformatrices que d’autres, n’osant pas recourir aux méthodes comminatoires, proposent désormais l’ECF à zéro euro pour tenter de conserver leurs anciens adhérents ! Je réitère ma question : mais de qui se moque-t-on ? C’est tout simplement oublier qu’en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par l’ECF, l’entreprise est en droit d’exiger de l’AGA prise en défaut le remboursement de la part des « honoraires correspondants » à la défense de ses intérêts face au fisc. Et ici, nous ne sommes pas au conditionnel, ni présent, ni passé…

Mon avis – Quarante-six ans de pratiques et d’habitudes intimidantes sont difficiles à oublier. Et l’ECF ne donne aucune solution d’allègement de vos prélèvements obligatoires, tant fiscaux que sociaux. Or, faute de pouvoir restaurer par une augmentation de vos tarifs l’attractivité financière qui fait tant défaut à la médecine libérale d’aujourd’hui, c’est de cela dont vous avez besoin plutôt que de croire aux fantômes.

(*) En effet, chez les médecins exerçant en secteur 1, l’adhésion AGA signalée (par une case cochée en fin de page 1 de leur liasse fiscale 2035) les prive de l’accès aux conséquents abattements fiscaux conventionnels qui leur sont réservés. Et nous relevons cette anomalie dans les pratiques de certains cabinets comptables « oubliant », par la force de l’habitude, cette incompatibilité ! A vérifier, si vous avez encore adhéré à une AGA en 2023 (voire en 2024 !) tout en étant éligible à ces avantages. Car en cas de contrôle fiscal, le redressement de vos abattements appliqués sera totalement fondé.