Contrat de collaboration libérale et décès du médecin titulaire

« J’exerce à temps plein depuis le 02/01/2023 en tant que collaborateur libéral aux côtés de mon confrère titulaire propriétaire de son local professionnel. Nous avons utilisé le modèle-type de l’Ordre national des Médecins pour établir notre collaboration sous forme de CDI. Hélas, mon confrère titulaire est décédé brutalement le 14 novembre dernier. Depuis j’ai essayé de parer au plus pressé, et je continue d’exercer en étant submergé de travail, tentant d’accueillir ses patients en plus des miens. Or, je me pose la question de la pérennité de mon exercice et des responsabilités qui sont les miennes, notamment vis-à-vis des deux secrétaires médicales salariées de mon confrère. J’ai interrogé mon Ordre des médecins par téléphone qui n’a pas su me répondre. L’expert-comptable de mon confrère n’a pas su vraiment m’orienter non plus. Qu’en est-il ? »

Cette situation dramatique a été hélas totalement « oubliée » par le très insuffisant contrat-type que vous nous signalez. Voici les bases légales qui auraient dû apparaître dans la clause énumérant le départ d’un contractant :

Côté collaborateur libéral - Le décès subit de votre confrère titulaire rend le contrat de collaboration libérale signé entre lui et vous définitivement caduc.Et en conséquence, juridiquement dès le lendemain du décès à 0h, vous n’aviez plus le droit d’exercer dans le cabinet médical mis à votre disposition par le défunt par ce même contrat : ni pour votre propre compte, ni pour celui de votre confrère décédé. Il s’ensuit que stricto sensu, depuis le 15 novembre dernier, vous êtes en situation d’exercice irrégulier de la médecine. Avec toutes les conséquences qui peuvent en découler, notamment en cas de matérialisation (par simple plainte d’un patient mécontent dans les 10 ans qui viennent, voire jusqu’à 18 ans de plus s’il est mineur encore nourrisson) d’un risque médico-légal ! Il est extrêmement étonnant que votre Ordre des médecins ne vous ait pas mis en garde sur cette évidence le jour même où il a appris le décès de votre médecin titulaire.

Côté cabinet médical du défunt – Contrairement au cas du particulier employeur, le décès du chef d’entreprise employeur n’entraîne pas automatiquement la cessation des contrats de travail. En effet, le Code du Travail prévoit une substitution d’employeur au profit du successeur (professionnel) du défunt qui se les voit alors transférés. Ce n’est que lorsque l’activité médicale ne peut être poursuivie qu’il s’agira d’une cause légitime de licenciement économique. Dans cette situation, c’est la succession civile (= les ayants-droit du défunt) qui devra s’assurer de la tenue de la procédure de licenciement, à mener par les héritiers eux-mêmes sauf délégation à un salarié de l’entreprise dûment habilité (DG, DRH, mandataire social, etc.) à mener l’entretien préalable et toute la procédure. Ce n’est donc pas dans les possibilités d’un expert-comptable, d’un notaire ou d’un avocat, auxquels ce « service » est parfois demandé.

Que faire en pratique ? - Trois possibilités légales de continuer d’exercer s’offrent aujourd’hui encore à vous. Votre choix dépendra bien sûr de vos objectifs personnels, ce que je ne détaillerais pas :

1. Régulariser adroitement votre situation – Il vous faudrait pour cela d’abord signer sans aucun délai, et par prudence avec effet rétroactif à la date du 15 novembre, un bail professionnel avec les ayants-droit de votre confrère décédé, afin de pouvoir vous maintenir à votre seul nom dans les locaux et y exercer légalement. N’oubliez pas qu’en tant que médecin collaborateur, vous êtes un installé aux yeux de la Convention et de la CPAM, et pouvez exercer en toute indépendance. Compte-tenu des circonstances, ce bail professionnel peut prendre la forme exceptionnelle d’un bail précaire d’une durée limitée à deux ans au maximum. Une fois cette précaution prise, si vous entendez continuer de bénéficier des services des secrétaires médicales du cabinet (dont vous n’êtes absolument pas l’employeur, sauf à vous intituler le successeur de votre défunt confrère !), il faudra signer au plus vite avec les ayants-droit de votre confrère décédé une convention de mise à disposition de personnel salarié à l’euro coûtant. Seul cet authentique « emprunt de personnel » évite efficacement toute requalification vous concernant d’employeur de fait, avec effet rétroactif au 15 novembre également. Ces deux contrats sont impératifs à mettre en place pour borner au mieux la portée de vos engagements.
   En effet, suivre cette voie sans ces précautions équivaudrait à une reprise implicite de l’entreprise entière de votre confrère décédé, validant alors la continuité de toutes ses charges et engagements (de personnel salarié et de loyer) en faisant de vous son repreneur/successeur. Alors que ces précautions sont destinées à vous permettre d’exercer pour une période temporaire supplémentaire sans prendre de tels engagements tacites, le temps pour les ayants-droit de votre confrère décédé de régler sa succession (minimum 6 mois…), et le temps pour vous de vous réorienter le cas échéant vers la deuxième possibilité légale que j’évoque maintenant si vous ne la choisissez pas d’emblée.
   
   
2. Vous mettre en conformité en quittant ce cabinet médical vacant – Vous devez cesser tout net votre activité au cabinet de votre ex-titulaire et vous installer de manière totalement autonome, dans un local distinct de celui de votre confrère titulaire décédé, à proximité, et cela le plus rapidement possible. En la matière, je vous rappelle que le délai légal minimal d’installation est en France de 48 heures (voir notre Lettre Réf. A30) malgré ce que pourrait vous dire votre Ordre départemental des Médecins. Cela peut être n’importe où à proximité, y compris dans un cabinet concurrent de votre ex-titulaire. Cette solution est la plus fiable juridiquement parlant, et fiscalement et socialement parlant aussi. Rien ni personne ne peut vous en empêcher, pas même votre Ordre. Je rappelle aussi que le législateur a posé comme principe inviolable qu’un contrat de collaboration libérale ne peut en aucun cas donner lieu à la moindre clause de non concurrence, ou de restriction à une installation concurrentielle. 
   
   
3. N’organiser qu’un simple intérim bien codifié - Mettre en place, sans aucun délai, et de préférence de manière rétroactive à la date du 15 novembre 2021, un contrat de tenue de poste avec les ayants-droit de votre titulaire décédé. C’est la solution de loin la plus souple, car vous réservant toutes les issues possibles à son terme de 3 mois, renouvelable une fois. Elle pourrait apparaître aussi comme la plus simple à mettre en place sur le papier. Or, en pratique — et je parle d’expérience —, sa mise en place est techniquement des plus complexes qui soit à bien fixer, et impose au final les délais les plus longs. Voyez pour cette solution complexe notre dossier spécialisé «  Remplacer un confrère décédé : la tenue de poste », Réf. R160, et soyez bien conseillé.