1/ Si vous optez pour la déclaration aux frais réels salariaux, soyez le plus rigoureux possible d’emblée et déclarez le maximum de dépenses justifiables dès la première année. Ne déclarez pas très peu la première année, pour vous enhardir la seconde et puis finir par exagérer la troisième année. C'est à coup sûr le meilleur moyen de se faire repérer. De même, il serait logique de corriger à la hausse votre montant de salaire pré-rempli dès lors que des indemnités réputées imposables suppléant certaines de vos dépenses réelles vous auraient été versées (voir point 4 ci-dessous).
2/ En matière de justificatifs, le fisc est moins exigeant avec les salariés qu’avec les libéraux. Il tolère une certaine approximation dans l’évaluation des dépenses. Mais a contrario, il a tendance à rejeter plus facilement le caractère professionnel des dépenses déduites.
3/ C’est le poste des frais de transport, souvent le plus lourd, qui est le plus contrôlé. Mais vous devez savoir que c’est le poste des frais de repas qui est le plus fréquemment redressé.
4/ Si vous choisissez de déduire vos frais salariaux réels et si touchez en parallèle de votre employeur des allocations (barème kilométrique « interne » pour utilisation de votre véhicule personnel en missions de déplacement, remboursement de frais de repas de représentation, etc.) accordées pour frais directement liés à votre emploi, vous devez les déclarer au rang de revenus imposables en tant qu’avantages en nature. Puis déclarer ces mêmes frais alors supportés par vous dans vos dépenses déductibles. Même s’il renchérit votre imposition, ceci sera finalement d’autant plus profitable que le barème « interne » de remboursement réel se montre plus généreux par rapport au toujours étriqué barème fiscal. Par exception et chez les seuls salariés non dirigeants, en cas de renoncement à l’option aux frais réels, ces allocations deviennent exemptées de déclaration si elles sont utilisées conformément à leur objet. Ainsi, comme évoqué dans notre dossier complet de référence (F100), selon leurs montants de remboursements en jeu, s’ils sont importants, il devient parfois avantageux de décliner l’option aux frais réels même lorsque ceux-ci dépassent nettement les 10%. A vos calculs.
5/ Théoriquement, tout comme en comptabilité libérale classique, seules les dépenses effectivement payées au cours de l’année considérée sont déductibles en raison de l’obligation faite de tenir une comptabilité dite en « Recettes-Dépenses ». Cette règle forte comporte cependant deux exceptions :
6/ Si vous vous apercevez que vous avez remis au fisc une déclaration de revenus d’année N en ayant omis d’utiliser la possibilité de déduire vos frais réels excédant largement 10 % de vos salaires imposables, vous avez la possibilité de rectifier le tir. En effet, depuis la charte fiscale introduisant son droit à l’erreur, le fisc ne considère plus de telles options de gestion comme irrattrapables une fois leur formulation déposée par le contribuable. Cela se rattrape en déposant sur votre espace fiscal privé une déclaration dématérialisée n° 2042 dite rectificative qui sera instruite par voie amiable tant que ce service reste ouvert à ce rattrapage, soit jusqu’à début décembre de l’année suivante (N+1). Mais vous pouvez bien sûr demander leur déduction par voie de réclamation, et donc avant le délai de forclusion habituel en matière d’IRPP côté contribuable, de 3 ans plus l’année en cours. Avant de prendre une telle initiative, pesez bien le pour et le contre, car vous attirerez nécessairement l’attention sur votre dossier. Et conservez vos justificatifs
Plusieurs de nos lecteurs non-employeurs installés (collaborateurs inclus) m'ont interpellé en me disant : — mais à quoi bon s'ennuyer à télétransmettre la déclaration des données sociales annuelle pu ...
Depuis l'annulation légale* de la pénalité fiscale pour non-adhésion à une AGA, l'utilisation légale du SNIR comme référence fiscale des recettes encaissées dans l'année par les médecins conventionnés ...