Le sort des dépenses professionnelles engagées après la cessation d’activité

À l’occasion de la question générique suivante, voici quelques indications vous permettant de structurer vos réponses personnelles à la question des dépenses professionnelles survenant après la cessation d’activité. Sont-elles déductibles ou non déductibles ?

« Je cesse toute activité libérale le 31 octobre 2024 à mon cabinet pour devenir salarié exclusif. J’ai un très important volume de dossiers de consultation que je vais archiver dans un abri de jardin que je vais installer dans ma résidence d’habitation car je n’ai matériellement nulle place ailleurs ? Puis-je déduire les frais d’acquisition de cet abri de jardin et ses aménagements (étagères, peinture, caillebotis, serrure), ainsi que les frais de déménagements de tous ces dossiers de mon cabinet vers ma résidence privée ? Pour les dossiers informatisés, très nombreux également, je vais les conserver sur un ordinateur dédié. Puis-je déduire le prix d’achat de cet ordinateur, valant plus de 600 € TTC sur mon ultime liasse fiscale 2035 ? Enfin, puis-je déduire les frais occasionnés par l’envoi de dossiers aux patients qui m’en font la demande, y compris après ma cessation d’activité libérale ? »

À l’exception des frais d’envoi des dossiers aux patients qui vous en feront la demande après votre cessation d’activité, vous pouvez déduire tous les frais que vous venez de mentionner en une seule fois, y compris pour les acquisitions d’un montant unitaire supérieur à 600 € TTC, sur votre ultime liasse fiscale 2035 établie dans le régime fiscal des « Créances/dettes ». Vous le ferez bien entendu sous la réserve que vous ayez les justificatifs correspondants (factures), datés d’au plus tard 59 jours après la cessation d’activité libérale officielle.

Concernant les frais d’envoi des dossiers aux patients qui vous en feront la demande après votre cessation d’activité, et survenant après le délai de 60 jours faisant suite à votre cessation d’activité officielle, nous vous conseillons d’établir une provision forfaitaire et raisonnable de frais, par estimation, et de retenir cette somme en déduction sur votre ultime liasse fiscale 2035.

De la sorte, vous pourrez naturellement minimiser, en toute légalité, votre dernier BNC, servant également, rappelons-le, d’assiette pour la régularisation définitive de vos cotisations sociales obligatoires personnelles.