Honoraires, rétrocessions d’honoraires, avantages en nature : n’oubliez surtout pas votre Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) !

Plusieurs de nos lecteurs non-employeurs installés (collaborateurs inclus) m’ont interpellé en me disant :

— mais à quoi bon s’ennuyer à télétransmettre la déclaration des données sociales annuelle puisqu’il n’existe aucune sanction en cas d’omission ou d’inexactitude lors d’une première infraction ? Surtout quand on a une chance de se tromper une fois sur deux !

Oups ! Attention, aux raccourcis trop rapides, car la législation est formelle : l’omission, le retard ou l’inexactitude de votre déclaration n’est pas sanctionné en cas de première infraction.  

Et cette mansuétude fiscale est applicable également aux trois années précédentes lorsque vous réparez spontanément ou sur demande amiable du fisc votre oubli de déclaration. Mais la mansuétude de l’administration fiscale s’arrête là au mot près.

En principe, le fisc est prévenant, mais ses délais sont courts. Si vous manquez de réactivité pour réparer votre oubli déclaratif à sa première demande, vous entrerez très vite en contentieux avec lui. Et à ce stade, si son contrôleur ne sanctionnera effectivement pas la première année d’infraction ou d’omission, il ne se privera pas de sanctionner toutes les suivantes. Il sanctionnera donc au moins deux années, le contrôle s’effectuant classiquement sur trois années consécutives. Et, hormis l’amende fiscale de 15 € par omission et par bénéficiaire, les sanctions sont potentiellement lourdes : d’une part, vous risquez la réintégration des sommes en jeu — pourtant réellement dépensées — que vous auriez déduites dans votre bénéfice fiscal imposable dès lors qu’elles sont supérieures à 1 200 €/an et par bénéficiaire ; et d’autre part, une amende spécifique égale à 50 % des sommes non déclarées.

Attention, en cas d’inexactitude déclarative (tentative de fraude) et non d’omission, l’amende fiscale oscillera cette fois entre un minimum de perception de 60 € et un maximum de 10 000 €. Et tout cela sans parler de l’effet domino toujours possible (et souvent certain) auprès de l’Urssaf et de la Carmf, du fait de l’augmentation du BNC revu et corrigé à soumettre aux percepteurs sociaux après redressement fiscal ! Encore une ultime précision : les amendes et pénalités fiscales ne constituent jamais des dépenses professionnelles déductibles. Conclusion : dès que le fisc vous interroge, sur ce sujet et tant d’autres, réagissez. Considérez qu’il s’agit toujours d’une urgence et faites-vous conseiller vite et bien si vous ne voulez pas, cher docteur, risquer que ce soit vous qui saignez !

Il n’existe qu’un seul cas de figure où il est possible, sans risque hors les amendes fiscales, de ne pas télé-déclarer pendant plusieurs années de suite : lorsque durant toutes ces années vous êtes en régime de la déclaration Micro-BNC.