Faut-il changer votre régime fiscal avant le 31/03/2024, pour passer du BNC à l’IS ?

Depuis mi-septembre 2022, je vous informe ici des opportunités désormais ouvertes en matière de rémunérations de votre nouveau statut d’entrepreneur individuel à la suite de la réforme 2022 des professions indépendantes. Nos dossiers disponibles sur le sujet (Lettres Réf. F411 et Réf. F410) expliquent, chiffres et démonstrations à l’appui, que l’optimisation fiscale et sociale génère au minimum un bon 13ème mois de revenus nets supplémentaires dès le 1^er janvier 2024 pour les personnes concernées. Si vous en faites partie, je ne peux que vous inciter à faire étudier votre situation afin de ne pas laisser passer la date limite de prise d’option : c’est dans quelques jours, le 28 mars 2024.

Les situations concernées - Cinq grandes situations distinctes durables constituent une indication à franchir le pas. Je vous les rappelle.

1. Peu importe que vous exerciez en secteur 1 ou 2, installé ou remplaçant, dès lors que votre foyer fiscal sera imposé dans la tranche des 41% (ou au-delà), vous êtes concerné : autrement dit en pratique, vos revenus professionnels 2024 dépasseront 85 000 € avec 1 part adulte, ou encore 170 000 € avec 2 parts adultes, peu importe que vous ayez des enfants à charge. Et l’indication se renforce en cas de dépassement de plus en plus significatif.
2. Vous êtes en activité mixte (cumul de salariat et d’activité libérale) dont votre seul revenu salarial imposable (ajouté à celui de votre conjoint, le cas échéant) atteint au moins la tranche d’imposition à 30% : en pratique, ledit revenu 2024 devra dépasser 30 k€ avec 1 part adulte, ou 60 000 € avec 2 parts adultes, peu importe que vous ayez des enfants à charge. La première indication majeure en est le praticien hospitalier avec une activité libérale hospitalière surajoutée, car il ne peut en général pas exercer en SEL et dont la protection sociale est déjà assurée plus ou moins confortablement par la prévoyance salariée. La seconde indication majeure est le retraité Carmf ayant repris une activité libérale plafonnée.
3. Vous êtes « bloqué » dans une très lucrative situation de collaboration libérale à fort BNC, mais avec impossibilité de passer en SEL. C’est ici aussi une indication majeure.
4. 4/ Vous êtes médecin remplaçant professionnel à fort BNC et vous souhaitez le rester. Ou pas ! Car ici, l’imposition de vos plus-values professionnelles lors de votre cessation d’activité (pour vous installer ou collaborer, ou autre) ne serait plus l’écueil fiscal redouté faute de biens professionnels de valeur chez le remplaçant : sauf exception, la durabilité n’est même plus requise.
5. Une imposition IRPP encore limitée à 30%, mais avec l’existence d’une réserve d’épargne liquide (ou fournie en revenus imposables annexes : les vôtres et/ou ceux de votre foyer fiscal) déjà constituée. Où l’épargne d’un ou deux ans de train de vie pourrait palier une mise en réserve d’une très grande partie de votre résultat annuel d’EI-EURL/IS, cette tactique rehaussant l’optimisation princeps par atténuation de vos prélèvements obligatoires.

Le délai de prise d’option - Si vous êtes concerné et souhaitez quitter dès cette année 2024 le régime fiscal BNC au profit du régime fiscal de l’impôt société — et vous ouvrir donc la possibilité d’une optimisation à la fois fiscale et sociale, en panachant votre rémunération avec des dividendes —, vous devez absolument adresser à votre SIE (service des impôts des entreprises) un courrier recommandé de « Prise d’option d’assimilation à une EURL de votre EI » avant fin mars de telle sorte qu’il soit assurément réceptionné par votre SIE au plus tard le 31 mars 2024. Vous pouvez aussi utiliser la messagerie sécurisée de votre compte fiscal pour transmettre votre prise d’option, et vous obtiendrez ainsi un accusé de réception à date certaine.

Mise en garde - Si la prise d’option à réaliser avant le 31/03/2024 ne pose techniquement aucun problème, j’attire fortement votre attention, comme nous l’avons fait systématiquement depuis l’automne 2022, sur l’importance de cette décision de gestion : la prise d’option d’assimilation à une EURL est irrévocable. Elle doit impérativement être précédée d’une étude personnalisée méticuleuse, car les écarts sont souvent ténus. Etude qui non seulement chiffre précisément les gains fiscaux et sociaux visés mais aussi compare la nouvelle situation avec un réel passage en SEL en lieu et place du statut d’EI (entrepreneur individuel) soumis à l’IS (impôt société) lorsque cela est possible. Sans cette étude personnalisée, je vous déconseille de vous précipiter, et je vous conseille au contraire de prendre le temps de la faire réaliser durant l’année 2024 de telle sorte que vous puissiez le cas échéant prendre votre option d’assimilation à compter du 01/01/2025. Bref, si ce n’est pas cette année 2024 à l’aveugle, ce sera pour 2025, mais en toute connaissance de cause. Et si vous avez un doute sur les résultats de votre étude réalisée par vous-même ou votre cabinet comptable, n’hésitez pas à faire comparer vos résultats aux nôtres : l’expérience acquise depuis l’automne 2022 montre d’importants écarts en la matière, faute pour les études réalisées, de disposer des outils (complexes) nécessaires à l’appréhension de ce sujet vraiment nouveau.