CPS et remplacements : rappel à l’ordre solennel de la Cour de cassation

Dans ces colonnes et depuis plus de 10 ans déjà, nous mettons en garde formelle nos lecteurs sur l’interdiction absolue faite au remplaçant d’utiliser la CPS de son titulaire du cabinet lors de ses remplacements. La Cour de cassation a rendu un arrêt solennel sur ce sujet le 13 mai 2026 rappelant cette interdiction absolue : elle confirme la condamnation d’un infirmier libéral titulaire de son cabinet à rembourser à la CPAM de Gironde une somme de plus de 108 000 € correspondant à des actes réalisés durant deux années environ par deux de ses remplaçants utilisant sa CPS en lieu et place de la leur.

Le fondement juridique majeur et indiscutable de cet arrêt de cassation est simple : les articles 5 et 7 de la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels, à laquelle sont soumis tous les praticiens libéraux) prévoient que seuls les actes effectués personnellement par le professionnel de santé sont pris en charge par l’assurance maladie.

Dès lors que la feuille de soins (ici électronique) comporte un identifiant personnel différent de celui du professionnel de santé qui a réellement réalisé l’acte de soin présenté au remboursement, les conditions légales requises défaillent. La Cour de cassation a également précisé que « la qualité des soins dispensés est sans incidence sur la régularité de la facturation » en réponse au fait que le titulaire du cabinet soutenait que les actes avaient bien été réalisés par un authentique professionnel de santé, dans les conditions légales requises par l’Ordre professionnel concerné (contrat de remplacement, rétrocession d’honoraires, etc.).

Mon conseil une fois de plus rappelé – Titulaire de cabinet libéral, ne prêtez jamais, ô grand jamais votre CPS à votre remplaçant. La portée normative de l’arrêt de la Cour de cassation est certaine : il signe la fin des pratiques de prêt des CPS des titulaires à leurs remplaçants encore tellement courantes sur le terrain (et parfois même regardées avec bienveillance par les agents des caisses…). Notre dossier spécialisé, La Lettre de Média-Santé, Réf. J600, détaille non seulement l’étendue des risques majeurs que prennent encore les titulaires et leurs remplaçants qui jouent avec le feu, mais expose aussi les moyens concrets, pratico-pratiques de les éviter et d’exercer sans risque. Bonne lecture.