Contrôle Urssaf et tenue de comptabilité sur informatique

On me pose cette question : — mon cabinet de radiologie fait l’objet d’un contrôle Urssaf portant sur notre personnel salarié et sur les rétrocessions d’honoraires faites à certains de nos remplaçants. Le contrôleur Urssaf nous demande de lui communiquer le FEC des années 2021, 2022 et 2023 (fichier des écritures comptables) puisque nous tenons notre comptabilité sur informatique. En a-t-il le droit ?

Le FEC est le fichier informatisé de l’ensemble des écritures comptables de votre cabinet établi selon des normes fiscales rigoureuses. Dès lors que votre comptabilité est tenue sur informatique, vous ne pouvez échapper à la remise de ce fichier lors d’un contrôle fiscal. Mais qu’en est-il lors d’un contrôle social, Urssaf en l’occurrence ? Le FEC est systématiquement demandé lors des contrôles Urssaf, même si ces demandes ne peuvent s’appuyer sur aucun texte législatif spécifique, clair et précis ! Voici la réponse spectaculaire de l’Acoss (agence centrale des organismes de sécurité sociale, organisme de tutelle des Urssaf) à cette question délicate :

« La personne contrôlée n’est pas explicitement obligée par des textes législatifs ou réglementaires de remettre les FEC aux inspecteurs du recouvrement. Cependant, étant donné que les éléments relatifs à la comptabilité sont nécessaires aux contrôles, et que le contribuable, si sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, est obligé de disposer des FEC pour l’administration fiscale, il est en mesure de remettre des copies de ceux-ci aux inspecteurs du recouvrement. Ces derniers pourront, comme l’administration fiscale, faire l’analyse des documents en utilisant le matériel informatique de l'employeur si ce dernier l'accepte (art. R. 243-59-1, al. 1 Code de la sécurité sociale).
L'employeur peut refuser à condition de le confirmer par écrit et de mettre à disposition du contrôleur les copies des documents, des données et des traitements nécessaires au contrôle, sur support informatique et selon les normes définies par l'inspecteur. L'employeur peut également prendre en charge tout ou partie des traitements automatisés nécessaires aux opérations de contrôle.
Si le cotisant refuse de communiquer les documents demandés, cela constitue une opposition à contrôle qui est sanctionnée, à ce jour pénalement (art. L. 243-11 Code de la sécurité sociale).
Donc la personne contrôlée, dès lors que les fichiers existent, a l'obligation de remettre les FEC aux inspecteurs du recouvrement si ceux-ci les demandent. »

Mon commentaire – Chers lecteurs, je ne saurais vous le dire plus crûment que l’Acoss dans les deux dernières lignes de sa réponse : le FEC constitue un outil particulièrement performant, facile d’utilisation, par tout contrôleur habilité qui soit, fiscal ou social. Le législateur ne pourra donc qu’en favoriser l’usage… Pour éviter d’avoir à vous exposer à la transmission du FEC, si vous le pouvez, voyez donc ici : Lettre de Média Santé D903.