Le contrat de remplacement est obligatoire : qui est responsable de sa mise en place ?

Le titulaire est responsable de la tenue de son remplacement - A qui revient la responsabilité de mettre en place le contrat ? Sans discussion possible, au médecin installé souhaitant se faire remplacer et à lui seul. Tout comme en matière d'autorisation de remplacement à demander à l'Ordre si le remplaçant est encore étudiant, seul le médecin installé est concerné par l'obliga­tion de démarches administratives. Le remplaçant se « contentant » d'être parfaitement en règle sur sa propre capacité à exercer d’une part (assurance en responsabilité professionnelle incluse), et d’autre part de s'assurer que les démarches administratives indispensables au remplacement ont bien été menées par le titulaire du cabinet afin de ne pas risquer de se trouver à son insu dans un remplacement irrégulier ou illégal.

Les sanctions disciplinaires sur cette question touchent en priorité le titulaire du cabinet car il endosse la responsabilité de la mise en place, conforme, de sa décision de se faire remplacer. La prescription en la matière est de 6 mois après la date de transmission du contrat à l’Ordre.

Pour quelles conséquences ? Le défaut de communication d’un contrat de remplacement au CDOM — ou le défaut de contrat tout court — est susceptible d’entraîner les conséquences suivantes pour le moins fâcheuses :

1. Sur le plan de la responsabilité civile professionnelle : en cas de problème médico-légal affectant le remplaçant, l’absence de contrat — et/ou d’autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre départemental, dans le cas d’un remplaçant encore étudiant, ce qui le fait sortir de la légalité car il n’est pas encore diplômé en médecine — peut mettre le remplaçant en situation d’exercice irrégulier voire illégal de la médecine. Avec le titulaire du cabinet remplacé dans celle, plus grave encore, d’organisateur d’un exercice irrégulier voire illégal. Cette question est largement traitée dans notre Lettre Réf. J55, « Remplacements non-autorisés, irréguliers, exercice illégal et responsabilité ».
   
   
2. Sur le plan financier : un remplacement administrativement irrégulier peut donner lieu à un refus de prise en charge par les caisses primaires d’assurance maladie de leur participation financière dans le remboursement des actes effectués irrégulièrement aux assurés… La participation financière des caisses étant alors mise à la charge du remplaçant et/ou solidairement au titulaire et à son remplaçant.

Notre conseil appuyé aux remplaçants – Les enjeux sont lourds. Sachez impérativement éviter tout remplacement irrégulier. Et bien sûr, éliminez radicalement de votre carnet d’adresse les installés réfractaires à l’obligation de contracter, car ce sont d’authentiques relations dangereuses. Et, une fois sensibilisé et motivé par le contenu de notre dossier, n’hésitez surtout pas à imposer votre propre contrat de remplacement qui devra être issu de ce dossier à ceux qui ne le sont pas, mais qui utiliseraient passivement le vraiment très insuffisant (hormis bien sûr sur le seul plan déontologique) contrat-type de l’Ordre.