Contrat d’association temporaire, assistanat ou adjuvat de médecins

*Image réalisée par DELIGNE

Depuis des années, il ne se passe pas un mois sans qu’on nous transmette pour avis un contrat dans ces types d’exercice :

• soit parce que le candidat à la signature se pose de bien légitimes questions avant de signer devant l’incohérence manifeste de certaines dispositions contractuelles ;
• soit parce que notre interlocuteur nous appelle au secours pour sortir d’une situation contractuelle complexe ;
• soit encore pour recueillir notre avis en cours de redressement fiscal ou Urssaf

Et cela concerne aussi bien un cabinet de médecine générale de deux praticiens qu’un grand groupe de praticiens, conseillés par des conseils ayant pignon sur rue, ou parfois même ayant en leur sein d’éminents membres d’un CDOM dans des spécialités à forte valeur ajoutée : oncologues, radiologues, biologistes, anesthésistes, etc. !

Pourquoi une telle situation ? La raison en est simple : les contrats-type préconisés et diffusés par le CNOM pour ces situations sont totalement défectifs sur les plans fiscaux et sociaux, de tous temps mais plus encore depuis la réforme de juin 2017 les affectant. Ces contrats-type constituent de véritables pièges à retardement pour les titulaires de cabinet.

Et pire encore dans ce contexte à haut risque : les avis fiscaux donnés par les CDOM, y compris par leurs services juridiques, et parfois les avis écrits donnés par le CNOM lui-même, ne constituent en aucun cas des éléments opposables à l’administration fiscale ou sociale.

Nous donnons dans notre dossier de cette semaine quelques exemples criants de graves défauts de mise en garde et d’informations, et nous rappelons qu’en la matière, la législation fiscale avance bien plus vite que les recommandations ordinales.

Aussi, ne signez jamais un tel contrat-type de l’Ordre établi à la va-vite sans l’avoir étudié de très près, puis obligatoirement modifié pour le sécuriser ! Si les praticiens doivent veiller à se conformer aux règles déontologiques, ils ont ici tout intérêt d’abord à se conformer à une législation fiscale et sociale bien plus contraignante, surtout en matière d’assistanat et d’adjuvat. Cela, en raison de ses conséquences : des sanctions financières sans commune mesure avec les sanctions ordinales symboliques à l’issue d’inextricables complications administratives génératrices de temps perdu. Consulter nos services en cas de besoin d’appui spécialisé.