Travail dissimulé du conjoint collaborateur : attention à vous mettre en règle

 « Si mon conjoint n’officialise pas sa situation de conjoint collaborateur bénévole, que risque-t-il de nous arriver au pire ? ». Cette question nous est posée de manière récurrente depuis des années… et nous avons souvent commenté ici le risque théorique du risque réel, qui était bien plus ténu. La loi Pacte du 14/09/2019 a changé radicalement la donne en posant une ultime date butoir pour que tous les conjoints collaborateurs bénévoles soient officiellement déclarés : le 1er septembre 2021. Vous voici entièrement informé, et prévenu : le conjoint médecin sera sciemment en situation de fraude grave dont tous les détails figurent sur le site de l’Urssaf. Et l’arsenal répressif — jusque-là tout théorique — en cas de défaut de déclaration est actuellement vraiment à prendre très au sérieux.  

Un risque devenu majeur  - En cas de défaut de déclaration, et après condamnation, la législation précise désormais qu’un conjoint collaborateur bénévole non déclaré (occulte, mais le plus souvent au su et au vu de tous les patients…) est par définition un conjoint collaborateur salarié par défaut. En effet, en cas de découverte d’une situation de conjoint collaborateur bénévole occulte, il y a dissimulation d’activité salariée du fait du lien de subordination du conjoint fournissant le travail et c’est donc la législation du travail qui s’applique sans alternative libérale possible. Votre conjoint se trouverait donc en situation de travailleur salarié non déclaré, et vous en situation d’employeur non déclaré = organisateur de travail dissimulé. Avec, après condamnation au tribunal correctionnel, au moins une ou les conséquences suivantes :

a) civiles : un risque financier lourd pour vous, son employeur, par requalification automatique de votre conjoint collaborateur en travailleur salarié par l’Urssaf. La prescription applicable en matière de recouvrement de cotisations sociales (salariales + patronales) éludées étant de 5 ans plus l’année en cours, l’Urssaf les recalculera tout en les majorant d’une amende civile de 25%, plus 5% d’intérêts de retard. Et la question la plus épineuse sera la détermination unilatérale par l’Urssaf de son temps de travail ainsi requalifié en salaires.

b) pénales : un risque pénal d’employeur illégal, avec amende pénale pour organisation de travail dissimulé, frais d’avocat en vue de la minimiser en sus. En la matière, la peine maximale applicable à la personne physique est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, majorée d’une amende à l’encontre de l’entreprise allant jusqu’à 225 000 € pour les sociétés d’exercice comme les SCP ou les SEL. Il existe en sus diverses peines dites complémentaires telles l’interdiction définitive d’exercer la profession libérale fautive, des fonctions de direction d’entreprise commerciale ou industrielle, l’interdiction d’exercer une fonction publique, etc.

c) administratives : il existe en sus diverses peines telles une fermeture administrative de 3 mois, l’interdiction jusque pendant 5 ans d’exercer l’activité professionnelle fautive et d’obtenir certaines aides publiques, etc.

Inutile d’espérer jouer au plus malin en déclarant que l’activité de conjoint collaborateur bénévole était en réalité libérale, et que vous êtes le seul oublieux d’avoir cotisé à la Carmf pour cela en vue de minimiser la note. Ce temps est révolu.

Importante précision  - Toute nouvelle déclaration de conjoint collaborateur bénévole non salarié, à compter du 01/09/2021, doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint concerné. [décret 2021-300 du 18/03/2021, JO du 21/03/2021]

Rappels de situations critiques – Une situation de travail dissimulé peut facilement se révéler lors des circonstances suivantes : - dénonciation d’un tiers, éventuellement mis au courant par les réseaux sociaux ; - accident assez grave frappant le collaborateur au cabinet, sur son « lieu de travail » ;- sa mise en cause directe par un patient lors d’un problème médico-légal potentiel ou déclaré ;- une mésentente conjugale aboutissant à un divorce très contentieux ; - etc.