Date butoir 2024 de votre déclaration fiscale n° 2035

Comme tous les ans, tout et n’importe quoi se dit et s’écrit en matière de date limite de transmission de votre liasse fiscale n° 2035 à l’administration fiscale, en l’occurrence votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). La législation est pourtant extrêmement stable et précise pour toutes les entreprises : il s’agit du soir du 2^ème jour ouvré qui suit le 1^er mai (soit le 3 mai), en sachant qu’il existe un délai supplémentaire de 15 jours en cas de déclaration dématérialisée. Et comme vous devez, quelle que soit votre situation, désormais transmettre ou faire transmettre toute déclaration professionnelle par voie dématérialisée, la date limite est donc fixée au 18 mai 2024 à minuit. Ce délai concerne les entreprises déclarant à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) comme à l’IS (Impôt Société), du moins en cas d’exercice clos au 31/12. En effet, les sociétés dont la date de clôture d’exercice diffère du 31/12 (exercice dit décalé) doivent déclarer leur résultat dans les 3 mois après cette date de clôture.

Notre conseil maintes fois répété dans ces colonnes : mieux vaut ne pas mettre vos nerfs à rude épreuve en déposant votre liasse fiscale 2035 sur votre espace professionnel quelques jours voire quelques heures avant le délai fatidique du 18/05/2024 ! Aussi si vous étiez manifestement mal embarqué dans son habituelle charrette de retardataires, pour un motif légitime, il vaut mieux transmettre à votre SIE, dans les délais normaux qu’elle vous impose, une déclaration n° 2035 incomplète en le lui précisant de façon expresse. Car il reste possible pour vous (ou votre expert-comptable) de corriger le tir quelques jours après le délai fatidique du 18/05/2024 afin de télétransmettre à votre SIE une déclaration rectificative complète quelques jours ou quelques semaines après. Vous vous ferez infiniment moins repérer ainsi, car la loi vous autorise une telle pratique, bien légitime. Bien entendu, il ne faut pas vous amuser à pratiquer ainsi tous les ans, car ce serait le meilleur moyen de subir une vérification de votre comptabilité par l’administration fiscale.

Précision – Dans le cas où vous vous étiez encore adhérent d’une AGA en 2023 et avez confié la tenue de votre comptabilité et l’établissement de votre liasse fiscale 2035 à un cabinet comptable, tout ce que vous venez de lire s’applique… à vous-même et sous votre responsabilité si votre cabinet comptable se trouverait en retard vis-à-vis des délais internes fixés par votre AGA ! Sauf, bien entendu, à prouver en cas de contrôle fiscal et de redressement, que votre cabinet comptable a été déficient. Mais le mal est alors peut-être irrémédiablement fait, comme le signalait notre Lettre Réf. F200, par exemple quant à la bonne application par votre SIE de la déduction conventionnelle de 2% pour frais de réception, qui serait récusée en cas de simple retard déclaratif.

Remarque – Si vous n’êtes pas adhérent d’une AGA et que vous avez déjà télétransmis votre liasse fiscale 2035 vous-même en 2023, le service de votre SIE est ouvert aux entreprises déclarant au régime réel simplifié (c’est votre cas) à compter de début avril 2024, et le seul délai à retenir est le 18 mai 2024 à minuit. En principe, votre SIE vous adressera un mail vous invitant à le faire sans tarder bien avant ce délai…