Activité libérale? au CHU : quid des cotisations sociales ?

Le Dr A.L, 65 ans, nous interroge sur sa situation actuelle : -je suis médecin retraité de la fonction publique (j’ai fait toute ma carrière comme praticien au CHU) et je poursuis une toute petite activité au CHU d’une à deux demi-journées par semaine dans le cadre d’un « contrat de participation d’un praticien libéral à l’activité d’un service hospitalier », en application de l’article L. 6146-2 du CSP. Ce contrat a été visé par l’ARS. Cette activité me rapporte entre 5 000 € et 10 000 € par an. Je n’ai aucune activité de soins, uniquement d’expertise et d’évaluation clinique dans le cadre d’un programme de recherche dans ma spécialité en lien avec des essais thérapeutiques de phases 2 et 3. Mon emploi du temps est dicté par l’organisation du service, et ma rémunération est fixe, par patient examiné. Mon contrat parle d’activité libérale à l’exclusion de tout salaire et évoque en cas de litige le tribunal administratif comme voie de recours. D’où mes questions : dans toutes ces conditions, mon activité est-elle comme on me l’écrit de nature libérale, ou bien salariale ? Dois-je m’affilier à l’Urssaf, à l’assurance-maladie libérale, à la Carmf ? Sans parler de ma RCP ?

Je l’ai rappelé à de nombreuses reprises ici : l’existence d’une relation de travail, et donc l’existence d’une véritable situation de salariat, ne dépend ni de la volonté exprimée dans un contrat par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention. Le lien de subordination caractérisant le salariat déguisé ne dépend que des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs (Cass. du 19/12/2000). En l’occurrence, ni l’ARS, ni la Direction de l’hôpital, ni le Code de Santé Publique, ni les praticiens concernés n’ont les moindres compétences juridique et administrative pour définir la réalité de l’activité libérale supposée. Car il s’agit du domaine exclusif des Urssaf et du Code du Travail.

Dans votre situation, concernant la réunion de quasiment tous les critères usuels de requalification en salariat déguisé, c’est clairement le cas ! Et cela d’autant que votre « contrat de participation d’un praticien libéral à l’activité d’un service hospitalier » comporte toute une série de dispositions décrivant la relation de travail et son caractère de subordination. Mieux encore, si le contrat vous demande de vous munir d’une assurance RCP personnelle, ce qui est d’ailleurs une recommandation usuelle chez tous les praticiens hospitaliers salariés s’ils entendent utiliser leurs possibilités bénévoles de prescrire en dehors de l’hôpital (par exemple, à leurs proches et amis), il ne vous oblige en rien à disposer d’un numéro SIRET (numéro d’identification de votre entreprise libérale).

Mon conseil est simple : considérez que votre rémunération contractuelle est de nature purement salariale, ce qui ne fait ici aucun doute. Aussi, si elle ne figure pas déjà pré-remplie sur votre déclaration de revenus de votre foyer fiscal, ajoutez-la dans la rubrique « Traitements et salaires », et naturellement abstenez-vous de la moindre démarche d’affiliation ou de signalement aux caisses sociales libérales. Et ne faites pas non plus part à votre Ordre départemental d’un début de quelconque nouvelle activité libérale accessoire, obligation réservée en cas de réelle pratique libérale menée à côté de votre activité salariale principale.

Car ici, d’après tous les renseignements donnés, ce n’est le cas que dans l’esprit de vos employeurs. Concrètement, en cas de demande de leur part devenant impérative sur une attestation d’inscription auprès d’un CFE (centre de formalités des entreprises : ici, l’Urssaf de votre département), vous contesteriez la portée du contrat signé sur cette pseudo-obligation. Cela, avant au besoin de faire de même sur sa qualification d’activité libérale, si les choses devaient aller plus loin…