L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) — dont bénéficiaient automatiquement depuis 2019 tous les médecins débutant une activité libérale avant le 31/12/25 — a été entièrement réformée depuis le 01/01/2026. Voici ses nouvelles conditions d’éligibilité et son nouvel enjeu financier.
Elle n’est plus accordée d’office, en automatique : il faut en faire la demande auprès de l’URSSAF dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d’activité officielle enregistrée auprès de l’INPI (guichet unique).
Elle consiste toujours en une exonération conditionnelle et révisable à la baisse, de certaines de vos cotisations sociales obligatoires (CSO) personnelles durant les 12 premiers mois de votre activité libérale de débutant.
Elle n’est plus accessible qu’aux médecins remplissant au moins l’une des conditions suivantes : •créer ou reprendre un cabinet médical libéral en « zones » d’aménagement du territoire prioritaires : Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ou Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR et ZFRR+) ; • demandeur d’emploi indemnisé ; • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ; • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ; • personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ; • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée.
A noter : trois cas d’exclusion du dispositif nouveau : • avoir dé bénéficié de l’ACRE au cours des trois années civiles précédant celle de l’actuelle création ou reprise d’entreprise dans les conditions d’éligibilité ci-dessus précisées ; • reprise de la même activité au cours de l’année de sa cessation, ou au cours de l’année suivante ; • création ou reprise par simple changement de lieu d’exercice ou de modalités d’exercice.
Quelles cotisations sociales sont concernées en secteur 1 et pour quels enjeux d’aide financière ? En maladie-maternité-paternité-adoption -IJ arrêts courts : quelques dizaines d’euros ! En CARMF, régime de base, quelques centaines d’euros, et en Invalidité/décès, 156 € maximum. Soit au total, dans le cas de figure idéal : un maximum de 950 € réellement économisés à la condition que vos recettes de vos 12 premiers mois d’activité avoisinent les 54 600 € (en déclaration Micro-BNC). Ce qui représente le quart de ce qu’il était possible d’obtenir automatiquement avant le 01/01/2026. Et en secteur 2 ? Toujours à la condition que vos recettes de vos 12 premiers mois d’activité avoisinent les 54 600 € (en déclaration Micro-BNC), ou que votre BNC avoisine les 36 000 € (déclaration fiscale au réel), vous pouvez espérer un gain de l’ordre de 1 800 €.
Mise en garde – Dès lors que vous dépassez les chiffres de recettes (ou de BNC) mentionnés ci-dessus, même de très peu, les gains attendus fondent très vite. Exemple : avec 10 000 € de recettes en plus, votre gain diminue de moitié !
Mon conseil pour partir à la chasse de l’ACRE – Pour nos très rares lecteurs concernés, il n’existe que deux façons radicalement opposées d’appréhender cette chasse à la subvention de l’ACRE : - ou bien chirurgicalement, en recherchant sa finalité : notre dossier spécialisé leur permet de savoir s’ils relèvent bien d’une situation susceptible d’en capter le maximum possible, ou pas ; - ou bien aléatoirement, sans anticiper cette finalité ; en sachant hélas que trop souvent, pour seulement quelques milliers d’euros de travail de trop, ils rateront une grande partie de cette aide… passée à côté.
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